Prime d’activité et garde alternée

Bonjour jai une fille en garde alternée avec un jugement et mise en place d’une pension alimentaire en ma faveur du fait que le père refuse de participer aux frais pour sa fille ( mutuelle santé, coût lunettes, sport , abonnement portable ..... ) frais que je supporte seule
Ma question la caf depuis la mise en place de la pension alimentaire soit depuis 3 ans ( malgré toutes mes démarches de réclamation de courrier au directeur de saisie de médiateur caf ) me diminue mes aides aux logements sur le temps effectif de présence de ma fille chez moi soit à mi temps jusque là je suis OK, par contre il me diminue aussi le montant de ma prime d'activité alors que dans tout les sites officiel et en se basant à l’arrêt du conseil d'état n•398911 du 21 juillet 2017 est dit que la prime d'activité l'enfant reste à charge de lallocataire principal soit moi et au vu que j'assume tout les frais liés à ma fille ( le père me verse une pension alimentaire de 60 e mensuel ) la caf est elle dans son droit ? ( en gros il me baisse ma prime d'activité d'environ 100 e mensuel et ce depuis 3 ans )

Bonjour CELINE BASSO,

Il me semble que la situation est un peu complexe, mais je vais essayer de vous apporter quelques éléments de réponse.

D'abord, concernant la réduction de vos aides au logement, la CAF tient en compte la résidence principale de l’enfant pour déterminer les droits aux aides. Si la garde alternée est effectivement mise en place, le temps de présence de l’enfant dans chaque foyer peut affecter le montant de l’aide au logement, et cela paraît cohérent avec les règles en vigueur. Cela explique pourquoi l'aide au logement est ajustée en fonction de la durée de la présence de votre fille chez vous.

En ce qui concerne la prime d'activité, il y a effectivement eu un arrêt du Conseil d'État en 2017 qui stipule que l’enfant est considéré comme étant à charge de l’allocataire principal, même en cas de garde alternée. Cela signifie que, même si le père contribue par la pension alimentaire, c'est vous qui supportez les frais liés à votre fille et elle doit être considérée comme à votre charge pour la prime d’activité.

Cela dit, si la CAF a diminué votre prime d'activité de manière significative sans respecter cet arrêt, il pourrait y avoir une erreur dans le calcul de vos droits. Je vous conseille de recontacter la CAF, en insistant sur cet arrêt du Conseil d'État et en demandant une révision de votre dossier.

N'hésitez pas à consulter un avocat ou une association d’aide pour les démarches administratives si le problème persiste. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement, tous les détails sont disponibles sur https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/.

Bon courage à vous !