garde alternee apl et rsa fin de non recevoir caf

Bonjour,

Comme un grand nombre de papa séparés et ayant la garde alternee de mon fils j'ai demandé à la CAF de recalculer mes droits aux APL et de m'attribuer le RSA (je précise que j'ai moins de 25 ans , n'ai aucun revenu, j'ai eu lorsque j'étais en couple le rsa puisque meme si vous avez moins de 25 ans du moment que vous êtes parents vous y avez droit).
Maintenant que je suis séparé je n'ai plus droit ni au RSA ni à la majoration de mes APL pour mon enfant.
Après lecture de votre article, J'ai bien argumenté auprès de la caf en citant la decision du conseil d'état de 2017, je réclame depuis des mois et cette fois ci mon dossier est passé par un expert qui me réponds encore une fois que seules les allocations familiales sont concernées par la garde alternée;
Je n'en peux plus je ne sais plus vers qui me tourner pour enfin faire valoir mes droits. La caf n'a t-elle pas une entité centralisatrice qui pourrait confirmer mon bon droit. Pourquoi cette décision du conseil d'état serait appliqué à ceux qui vont au tribunal et pas aux autres.
Merci pour votre écoute et vos conseils.

Bonjour croutonmolle,

Votre situation est malheureusement partagée par de nombreux parents en garde alternée, et je comprends parfaitement votre découragement face aux réponses répétitives de la CAF.

1. RSA et garde alternée : une reconnaissance encore inégale
Effectivement, la décision du Conseil d’État du 5 mai 2017 (n° 388150) a reconnu que la résidence alternée ouvre droit à la prise en compte d’un enfant à charge pour les prestations familiales, ce qui inclut les allocations familiales, mais aussi potentiellement d'autres aides si l’enfant est effectivement à charge au sens administratif.

Cependant, dans la pratique, la CAF continue souvent de limiter cette reconnaissance aux seules allocations familiales, en refusant de répartir les autres prestations (comme le RSA ou la majoration APL) sur la base de la garde alternée, sauf décision judiciaire explicite. Ce blocage administratif est fréquent, même quand les textes laissent une certaine ouverture.

2. Le cas du RSA pour les parents de moins de 25 ans
Vous avez tout à fait raison : un parent de moins de 25 ans peut prétendre au RSA à partir du moment où il a un enfant à charge. Mais la difficulté vient justement du fait que la CAF semble ne pas considérer votre enfant comme étant “à charge” à part entière en l’absence de jugement attribuant la charge principale ou exclusive. Cela réduit vos droits automatiquement.

3. Quelles pistes pour faire valoir vos droits ?
Recours amiable : Vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Il est important de rédiger un courrier clair, en rappelant la décision du Conseil d’État, la situation de garde alternée, et les justificatifs (attestation conjointe des parents, calendrier de garde, etc.).

Médiateur de la CAF : Vous pouvez aussi solliciter le médiateur de votre CAF (chaque CAF dispose normalement d’un référent). Cela permet parfois de débloquer des situations figées.

Défenseur des droits : Si les recours internes n’aboutissent pas, le Défenseur des droits peut être saisi. Il intervient fréquemment pour des questions de non-prise en compte de situations de fait (comme la garde alternée non reconnue).

Procédure judiciaire (en dernier recours) : Bien sûr, l’argument du Conseil d’État s’applique généralement lorsque la résidence alternée est reconnue judiciairement. En l’absence de jugement, la CAF peut estimer que ce n’est pas “opposable”. Cela explique en partie pourquoi ceux qui passent par le juge ont gain de cause. Une ordonnance du juge aux affaires familiales pourrait clarifier définitivement la charge effective de votre enfant pour les administrations.

4. Pourquoi cette inégalité ?
C’est justement là que le bât blesse : il n’y a pas de centralisation nationale qui garantirait une application uniforme de la jurisprudence du Conseil d’État. Chaque CAF interprète encore de manière locale et restrictive certaines situations, malgré les textes. Il s'agit d'un vide juridique ou du moins d’un flou, que seule une mobilisation ou une action collective pourrait faire évoluer plus fermement.

En résumé :
Vous avez des arguments légitimes et la jurisprudence est de votre côté, mais tant que la résidence alternée n’est pas “judiciairement actée”, la CAF peut refuser l’application pleine de vos droits. Je vous conseillerais d’entamer ou poursuivre les recours décrits ci-dessus, notamment la CRA et le médiateur, en veillant à bien documenter la garde alternée (attestations, emplois du temps, frais partagés, etc.).

Bon courage à vous dans vos démarches, vous êtes en droit de demander justice et équité.