Quelle intéraction entre APL et impôt sur le revenu en cas de garde alternée ?

Bonjour,

Je vous expose la situation suivante.

Je viens de me séparer de mon ex-compagne, avec laquelle nous enfant un enfant de 6 ans. Suite à cette séparation, je reste habiter dans la maison où nous habitions ensemble, dont je suis propriétaire, et mon ex-compagne a trouvé une maison en location pas très loin. Nous allons mettre en place une garde alternée pour notre fils.

J'ai des revenus corrects, mon ex-compagne a une situation professionnelle un peu plus précaire.

D'un point de vue fiscal, je souhaite donc déclarer mon fils dans mon foyer fiscal. En tant que parent isolé, j'aurai droit à 2 parts. Mon ex-compagne ne déclarerait donc pas notre fils avec elle, fiscalement, mais même avec une seule part, ne sera pas imposable.

Pour les APL, pas de répartition prévue. C'est mon ex-compagne qui les percevra. Mais pour le calcul des APL, il est important qu'elle déclare un enfant à charge. Ma question est la suivante : mon ex-compagne peut-elle déclarer un enfant à charge pour le calcul des APL sachant que, fiscalement, notre enfant serait déclaré dans mon foyer fiscal et pas dans le sien ? Je n'ai pas trouvé de réponse à cette question jusqu'à présent.

Merci par avance.

Bonjour johanono,

Dans un premier temps, et comme vous souhaitez le faire, le fait de déclarer un enfant à charge dans son propre foyer fiscal vous permet de bénéficier de deux parts fiscales.

Pour les APL, il est possible pour les deux parents de toucher cette aide dans la situation d'une garde alternée, et il est possible de déclarer un enfant à charge alors qu'il ne se trouve pas dans notre foyer fiscal (https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/).

Il est donc possible de ne pas avoir d'enfant à charge sur sa déclaration d'impôt mais de déclarer son enfant à la CAF, notamment pour le versement des APL. Dans cette situation particulière, il vaut mieux préparer des éléments de preuve de la garde alternée et/ou de la résidence principale (documents judiciaires, autres justificatifs en tout genre). En effet, la CAF pourra les demander pour s'assurer de la réalité de la situation. Il faut donc prendre contact avec la CAF pour déclarer votre situation et transmettre ces documents si besoin.

Par ailleurs, le fait d'être en garde alternée peut avoir des conséquences sur le versement des allocations familiales. Ainsi, lorsqu'un enfant est en garde alternée, ses deux parents ont un choix à faire. Ils peuvent faire percevoir la totalité des allocations à l'un des deux ou se les répartir entre eux. Que le premier choix soit fait ou le second, il faut prendre contact avec la CAF afin de signaler sa situation ainsi que son choix (séparation, garde alternée).

Enfin, il est recommandé de se tourner vers un conseiller CAF et un conseiller du service des impôts, au moindre doute !

Très bonne journée à vous,
Léopoldine.

Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons un seul enfant, donc pas d'allocations familiales.
L'enjeu porte sur les APL. Je n'y ai pas droit, donc je souhaite que ces APL reviennent à mon ex.
Pour étayer notre dossier vis-à-vis de la CAF, nous pourrions écrire notre accord dans une convention parentale homologuée par le juge, conformément à l'article 373-2-7 du Code civil ?

Bonjour Johanono,

Effectivement, pour sécuriser la situation et éviter tout malentendu avec la CAF, la rédaction d'une convention parentale homologuée par le juge est une très bonne idée. Voici quelques précisions sur ce processus :

1-Convention Parentale : Une convention parentale est un accord entre les deux parents concernant les modalités de la garde de l'enfant, les pensions alimentaires, et autres aspects liés à la séparation. Vous pouvez y inclure des clauses précises sur la garde alternée et la répartition des aides, comme les APL.

2-Homologation par le Juge : L'homologation par le juge des affaires familiales (JAF) rend la convention exécutoire, ce qui signifie qu'elle a la même force qu'un jugement. C'est particulièrement utile pour prouver la réalité de la garde alternée à la CAF.

3-Article 373-2-7 du Code Civil : Cet article prévoit que les parents peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge, qui vérifie que cet accord préserve bien l'intérêt de l'enfant. Si c'est le cas, il l'homologue.

Pour procéder, vous pouvez :

Rédiger la convention parentale : Inclure tous les détails sur la garde alternée, la répartition des jours de garde, et préciser que les APL seront déclarés par votre ex-compagne.
Soumettre la convention au JAF : Vous pouvez le faire avec ou sans avocat. Si vous choisissez de le faire sans avocat, vous devrez déposer une requête conjointe auprès du tribunal de grande instance compétent.

Une fois la convention homologuée :

Informer la CAF : Transmettre une copie de la convention homologuée à la CAF pour justifier de la garde alternée et du fait que les APL doivent être perçus par votre ex-compagne.

En espérant que ces informations vous seront utiles. Bon courage pour la suite des démarches.