Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
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By marie--laure.zambon
#39407
Je ne comprends pas pourquoi la caf prend en compte mon revenu fiscal de référence pour calculer la prime de rentrée scolaire. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence ou il est est compté les heures supplémentaires.
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By Renaud
#39416
marie--laure.zambon a écrit : mar. 8 août 2023 10:11 Je ne comprends pas pourquoi la caf prend en compte mon revenu fiscal de référence pour calculer la prime de rentrée scolaire. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence ou il est est compté les heures supplémentaires.
Bonjour,

Pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, la CAF prend en compte l'ensemble de votre rémunération dont font partie les heures supplémentaires.

Cordialement
By Ver14
#39686
Je ne suis pas d'accord avec Renaud ni la CAF.

J'ai fait une réclamation à ce sujet, rejetée. Je suis en attente du médiateur.

Voici les éléments que j'ai trouvé :
- article R532-3 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041419421) "Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune"
- ainsi confirmé sur le site service public.fr ( https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A15056) " à savoir (...) Notez que c'est le revenu net imposable qui sert de référence, il figure en page 2 de l'avis d'imposition."
- également confirmé par le site démarches administratives (https://demarchesadministratives.fr/dem ... our-la-caf) :
"Vous n’êtes pas obligé de calculer le revenu net catégoriel, vous pouvez le trouver sur la feuille d’imposition. Il est mentionné sous le nom « Revenu imposable », en dessous de « Revenu brut global"
"À quoi sert le revenu net catégoriel ? Une grande partie des aides fournies par la CAF est soumise à un plafond de ressources et se base sur le montant du revenu net catégoriel. À titre d’exemple, on peut citer l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les allocations de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)."
" le revenu net catégoriel est il la même chose que le revenu fiscal de référence ? Non, le revenu fiscal de référence est égal au salaire perçu après déduction des frais professionnels tandis que le revenu net catégoriel est le revenu brut global après soustraction des charges déductibles et abattements."

Les heures supplémentaires étant défiscalisées depuis 2019, ne doivent pas être prises en compte par la CAF... De plus, aucun texte de loi ou décret ne fait référence, au contraire il est bien indiqué que ce sont les revenus moins les abattements fiscaux qui est pris en compte. soit le revenu net catégoriel = revenu imposable.

Si j'ai des nouvelles du médiateur je vous fait signe !

Bonne journée
By Filou
#39692
Bonjour,

La réponse du médiateur sera la même que celle de la Caf et de Renaud.
A savoir que certains revenus non imposables sont pris en compte pour l'étude du droit aux prestations sociales.
Les heures supplémentaires font parties de ces ressources.
Le montant pris en compte se rapproche donc du revenu fiscal de référence.

Cordialement
By Ver14
#40839
Sur quels textes de loi vous basez vous Filou pour dire que les heures supplémentaires en font partie ?

aucun !

il est indiqué sur ce site que ce sont les revenus imposables ("en dessous de la ligne « Revenu brut global ».) comme dans l'article 532-3 du code de sécurité sociale qui sont pris en compte, donc exempt des heures supplémentaires qui sont déductibles d'impôt depuis 2019.

J'ai formé un recours contentieux auprès du Tribunal judiciaire Pôle social, je vous tiendrais informé de la décision
By CharlotteB
#40848
Bonjour Ver14,

Les heures supplémentaires ne sont exonérées d'impôts que jusqu'à un certain montant (source : https://www.justice.fr/fiche/impot-reve ... s-imposees) et apparaissent donc dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En outre, la Caf s'appuie bien sur le revenu net catégoriel à N-2 pour l'ARS (source : https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A16342).

N'hésitez pas à nous tenir au courant du jugement rendu !
Bonne journée,
Charlotte
By Filou
#40860
Bonsoir,

Je me base sur la législation en vigueur appliquée par les caisses d'allocations familiales.
Comme expliqué par Charlotte,bien que les heures supplémentaires soient défiscalisées, elles restent prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
Il vous suffit de vérifier sur votre avis d'imposition.

Votre recours n'a donc peu de chance d'aboutir.

Cordialement
By eperrin
#41839
Bonjour Ver14,

Je suis dans la même situation que vous mais pour le calcul de l'allocation de la PAJE, en prenant en compte les lignes des heures supplémentaires défiscalisées de ma déclaration d'impôts ils retiennent finalement le montant de mon revenu fiscal de référence... alors que les textes du code de la sécurité sociale indiquent bien que le revenu net catégoriel est celui à prendre en compte... je vais devoir également passer par la case médiateur ou saisie du tribunal.
Où en sont vos démarches de votre côté svp ?

Merci par avance pour vos informations,
Emmeline
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