- mer. 13 mai 2020 16:32
#7685
Bonjour,
Je vous contacte pour un avis concernant l'aide exceptionnelle versée par la CAF au titre de l'urgence sanitaire covid-19.
il est écrit dans l'Article 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : "IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement."
nous sommes bénéficiaires du RSA, nous n'avons pas d'APL.
la CAF me dit que nous percevrons donc uniquement 150 euros.
pourtant nous avons des enfants à charge
Or, selon le décret nous pouvons prétendre à 100 euros par enfant à charge.
la CAF répond que, ne percevant pas d'APL nous n'aurons pas les 100 euros par enfant, ce qui est contraire au texte de l'Article 2 -IV
les 100 euros par enfant s'ajoutent à l'aide de 150 au titre du RSA, avec ou sans APL
comment faire valoir notre droit à cette aide ?
décret visible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0041849467
Je vous contacte pour un avis concernant l'aide exceptionnelle versée par la CAF au titre de l'urgence sanitaire covid-19.
il est écrit dans l'Article 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : "IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement."
nous sommes bénéficiaires du RSA, nous n'avons pas d'APL.
la CAF me dit que nous percevrons donc uniquement 150 euros.
pourtant nous avons des enfants à charge
Or, selon le décret nous pouvons prétendre à 100 euros par enfant à charge.
la CAF répond que, ne percevant pas d'APL nous n'aurons pas les 100 euros par enfant, ce qui est contraire au texte de l'Article 2 -IV
les 100 euros par enfant s'ajoutent à l'aide de 150 au titre du RSA, avec ou sans APL
comment faire valoir notre droit à cette aide ?
décret visible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0041849467
