Garde Alternée : Partage RSA et APL

Bonjour à tous, je pratique la garde alternée suite à un jugement rendu en 2018 et je suis bénéficiaire du RSA et APL depuis 2016.

Jusqu’à maintenant, nous nous échangions à tour de rôle avec la maman le domicile allocatif de notre enfant afin de nous partager les prestations.

Hors nous voudrions trouver une solution moins contraignante parce que la CAF met plusieurs semaines à réagir au changements, nous verse trop et du coup après il faut rembourser et c'est pas toujours facile.

Celle de diviser par deux le RSA et les APL nous conviendrait mieux.

Je dépend de la CAF d’Ile et Vilaine et je voudrais demander le partage des APL ainsi que du RSA en m’appuyant sur la décision du conseil d’état du 21/07/2017.

Avant de me lancer dans cette démarche qui me parait plutôt compliquée, je voulais vous poser les questions suivantes :

- Combien de temps dure en moyenne la procédure à partir du premier mail ? Ça se compte en semaines, en mois ou en années ?

- Au cas où je réussissais à obtenir le partage des APL et RSA, cela à t’il un effet rétroactif dans la mesure où je n’ai eu le domicile allocatif de mon enfant chez moi que pendant l’année 2021 alors que la garde alternée de mon enfant est appliquée depuis le dernier jugement de 2018 ?

Bonjour Jb80,

Tout d'abord je tiens à vous préciser qu'il n'est pas possible de partager l'APL (en tant qu'allocation, par contre le temps de présence de votre enfant peut être pris en compte pour une demande d'APL concernant les deux foyers (le votre et celui de la maman de l'enfant).
Concernant le RSA, seule la majoration pour parent isolé peut être partagée et non pas l'intégralité de votre RSA.
Toutes les informations sur le partage des prestations sociales sont disponibles sur : https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/.
Il est difficile de vous répondre sur le temps que prendra votre dossier à être traité dans la mesure où cela dépend du nombre de dossier en attente de traitement par votre Caf, il est probable que cela se compte en semaines et non en années.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

Ok merci pour la réponse.

Est-ce que cela sera rétroactif sur les 5 dernières années ?

De même pour l’autre parent, devra t’il rembourser les sommes qui n’avaient pas été partagées sur les 5 dernières années ?

Bonjour Jb80,

Concernant la rétroactivité du partage je ne suis pas en mesure de vous répondre, je ne saurais que vous conseiller de poser directement la question à un conseiller CAF (en vous rendant directement en agence ou par téléphone au 3230 (appel gratuit)).

Pour l'autre parent, si des sommes ont été perçues alors qu'elles ne le devaient pas, il y a de fortes chances que la Caf réclame le remboursement.

Cordialement.

Re-bonjour Merci pour vos réponses.

Je viens d’écrire un brouillon pour faire la demande :

Madame, monsieur,

Par décision du Juge au affaires familiales du 20 Septembre 2019, nous pratiquons sa mère (Madame **** né le * Octobre 19** à ******** demeurant au *************) et moi même la garde alternée de notre enfant ****** né le ** Juillet 20** à Rennes.

Afin de nous partager les aides de la CAF, nous avons essayé d’échanger chacun notre tour tous les ans à partir du 8 Mai 2020 jusqu’au 1 Septembre 2222 le domicile allocatif de notre enfant mais cela s’est révélé un échec tant cette démarche implique des requêtes compliquées notamment au sujet des remboursements des trop perçu dont il est difficile de s’acquitter.

Je vous demande par la présente, en m’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État du 21/07/2017 N°398563 et N° 398911 :

- De diviser en deux parts égales la majoration du RSA pour enfant à charge afin qu’elles puissent être distribuées aux deux parents.

- Que la prime pour l’emploi soit distribuée de la même façon.

- Que l’APL soit également pris en compte sur nos 2 dossiers allocataires selon la présence effective dans chaque logement de notre enfant.


En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien prêter à ma demande, je vous prie d’agrée ma considération distinguée.


Pouvez-vous me confirmer si ma demande est bien formulée ?

Aussi au sujet de la prime pour l’emploi, je n’ai pas trouvé d’informations comme quoi elle pourrait être calculée selon le temps de présence de l’enfant au domiciles ds parents. Ma demande est elle bien fondée ?

Bonjour Jb80,

Je trouve votre lettre très claire, bravo car ce n'est pas un exercice facile !
Par contre, il n'est pas possible de diviser la prime d'activité selon le temps de présence de l’enfant au domiciles de parents, il faudrait retirer ce point.

Bonne chance !
Bonne journée,
Charlotte

Ok merci

Jb80 a écrit : ↑jeu. 24 nov. 2022 11:52Ok merci

Une autre question, j’ai cru comprendre dans le dossier du site Aide-sociale qu’il fallait que les deux parents remplissent les conditions pour percevoir le RSA (voir capture d’écran ci-dessus) pour qu’il puisse y avoir partage.

Comment cela va t’il se passer pour nous dans la mesure au la maman qui détient le domicile allocatif ne rempli pas les conditions pour percevoir le RSA , par contre moi je le perçois.

Est-ce que cela va quand même fonctionner ?

Bonjour Jb80,

Je n'ai pas fait attention à cette information dans les précédents publications, désolée ! En effet, il faut vraiment que les deux parents remplissent les conditions d'éligibilité au RSA pour que cela fonctionne. Du coup, si ce n'est pas le cas de votre ex-épouse, cela va bloquer malheureusement.

Bonne journée,
Charlotte

Ok merci.

Re-bonjour à tous.

Du coup je vais demander le partage des APL.

Comment faut-il faire ?

Y a t’il une case à cocher ou un endroit particulier sur le site internet de la CAF ou bien faut-il que j’envoie un courrier ?

Si c’est un courrier puis-je utiliser le modèle que j’ai écrit ci dessus en ne gardant que le paragraphe au sujet du partage de l’APL ?

Bonjour Jb80,

Pour l'APL, il ne s'agit pas d'un partage au sens propre du terme : les enfants peuvent être pris en compte sur les 2 dossiers allocataires selon leur présence effective dans chaque logement.

Il faudra envoyer la lettre en adaptant votre discours. Il arrive régulièrement que les internautes se plaignent d'un refus de la Caf. Dans ce cas, il ne faudra pas hésiter à faire un recours par écrit. Bien souvent dans cette situation de refus de partage des APL, les parents sont obligés d’aller jusqu’au Tribunal Administratif. (source: https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-a ... u_logement)

J'espère que vous obtiendrez rapidement gain de cause.
Bonne journée,
Charlotte