Droits en arret longue durée fonction publique et invaliditée

Bonjour,

je ne sais pas si je suis au bon endroit pour mes questions je ne sais pas ou m'adresser,

je suis fonctionnaire territorial en mairie et je suis en arrêt longue maladie depuis 4 ans et 10 mois pour troubles psychiatriques majeurs, j'ai été interné plusieurs fois en hôpital psychiatrique forcée,

arrivant à la fin de mes 5 ans de droits d'ALD, j'ai la possibilité de faire une demande de reprise à mi-temp thérapeutique ou une mise en invalidité (qui sera d'après le comité médical accepté),

et cela me créer plusieurs questions :

- Quand on est défini invalide des suites d'une maladie en fin de droits d'ald, pour combien de temp l'invaliditée est-elle prononcée, y a il des renouvellements de ce status tous les X années, ou c'est pour la vie ?

- Sur quel barème est fixé mon taux d'invaliditée, comment puis-je l'estimer ? , et vis-à-vis de ce taux , comment puis-je éventuellement évaluer une rémunération mensuelle ?

- Le taux peux il changer au cours de l'invaliditée ? si oui dans quelle conditions?

- Une fois l'âge de la retraite atteinte, pourriez-vous me dire ce que ça engendre sur la pension invaliditée ?

- J'ai actuellement une prévoyance santé qui me paierai une rente mensuelle pour compléter l'invaliditée, celle-ci affirme qu'après 62 ans elle s'arrète, mais que mes garanties me permettent de cotiser jusque mes 62 ans sur ce que la prévoyance me verse, cela rejoint ma question précédente mais pourriez vous m'aider à comprendre ce que ca engendre ?

- Une mise en invaliditée de la fonction publique me permet elle de retravailler par la suite si mon état s'améliore (privé/public) ? quesque cela engendrerait sur la pension d'invaliditée perçue et sur mon indemnitées prévoyance, cela stop il le versement ?

- Dans le cas ou le travail dans le privé est possible en touchant une pension d'invalidité/indemnités prévoyance, peux-on cotisé pour une retraite dans le privé en supplémentation d'une retraite d'invalidité de fonction publique ?

- Dans le cas de reprise à mi-temp thérapeutique, j'ai le droit a 1 an maximum restatuable tous les 3 mois afin de faire ma demande de reprise à temp complet ou une demande d'invaliditée, dans le cas d'une reprise à temp complet, quel est la conséquence si d'ici plusieurs années je retombe en arret maladie pour hospitalisation , je sais que je n'aurais plus le droit d'ald mais aurais-je le droit de faire une demande de mise en invaliditée même si j'ai déja repris à temp complet pendant un certain temps ?

Merci beaucoup à ceux qui pourrai m'éclairer,

bonne journée

Bonjour Stannis,

Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions.

1. Quand on est défini invalide des suites d'une maladie en fin de droits d'ald, pour combien de temp l'invaliditée est-elle prononcée, y a il des renouvellements de ce status tous les X années, ou c'est pour la vie ? -> Suivant le niveau de votre pension d'invalidité, la CPAM vérifie que les conditions qui vous ont permis d'obtenir le dispositif sont toujours respectées. Cela peut être tous les ans si vous n'avez pas d'activité professionnelle, tous les mois si vous travaillez et cela engendre une diminution de votre pension d'invalidité, tous les trimestres si vous percevez l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou tous les semestres si vous travaillez et cela n'engendre pas de diminution de votre pension d'invalidité.

2. Sur quel barème est fixé mon taux d'invaliditée, comment puis-je l'estimer ? , et vis-à-vis de ce taux , comment puis-je éventuellement évaluer une rémunération mensuelle ? -> Il n'y a que 3 catégories de pension invalidité suivant votre capacité ou non à travailler. Vous pouvez les retrouvez ici : https://www.aide-sociale.fr/pension-inv ... 1_%C3%A0_3 Le montant dépend de cette catégorie et vous pouvez les trouver ici : https://www.aide-sociale.fr/pension-inv ... dit%C3%A9_?

3. Le taux peux il changer au cours de l'invaliditée ? si oui dans quelle conditions? -> Oui, la CPAM peut tout à faire faire évoluer votre catégorie d'invalidité suivant votre état de santé.

4. Une fois l'âge de la retraite atteinte, pourriez-vous me dire ce que ça engendre sur la pension invaliditée ? -> La pension invalidité prend fin à l'âge de 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous trouverez de plus amples renseignements ici : https://www.lassuranceretraite.fr/porta ... idite.html

5. - J'ai actuellement une prévoyance santé qui me paierai une rente mensuelle pour compléter l'invaliditée, celle-ci affirme qu'après 62 ans elle s'arrète, mais que mes garanties me permettent de cotiser jusque mes 62 ans sur ce que la prévoyance me verse, cela rejoint ma question précédente mais pourriez vous m'aider à comprendre ce que ca engendre ? -> Je ne peux pas vous répondre, je ne suis pas compétente en la matière. Je vous laisse contacter votre organisme de prévoyance.

6. Une mise en invaliditée de la fonction publique me permet elle de retravailler par la suite si mon état s'améliore (privé/public) ? quesque cela engendrerait sur la pension d'invaliditée perçue et sur mon indemnitées prévoyance, cela stop il le versement ? -> Si vous êtes capable de travailler à nouveau, votre catégorie de pension d'invalidité change pour basculer en catégorie 1. Cela va peut-être modifier le montant de votre pension. Cet article vous explique tout : https://www.aide-sociale.fr/invalidite- ... 3%A9gorie_? Pour la prévoyance, je ne peux pas vous répondre. Il faudra poser la question directement auprès de votre organisme.

7. Dans le cas ou le travail dans le privé est possible en touchant une pension d'invalidité/indemnités prévoyance, peux-on cotisé pour une retraite dans le privé en supplémentation d'une retraite d'invalidité de fonction publique ? -> Si vous travaillez, vous continuez à cumuler pour la retraite (même s'il ne s'agit pas de la même caisse).

8. Dans le cas de reprise à mi-temp thérapeutique, j'ai le droit a 1 an maximum restatuable tous les 3 mois afin de faire ma demande de reprise à temp complet ou une demande d'invaliditée, dans le cas d'une reprise à temp complet, quel est la conséquence si d'ici plusieurs années je retombe en arret maladie pour hospitalisation , je sais que je n'aurais plus le droit d'ald mais aurais-je le droit de faire une demande de mise en invaliditée même si j'ai déja repris à temp complet pendant un certain temps ? -> Cela ne pose aucun problème : la pension d'invalidité est versée suivant l'état de santé du bénéficiaire au moment de la demande (qu'importe ce qui s'est passé avant, oserais-je dire).

De manière générale, pour tout ce qui touche à la pension d'invalidité, vous pouvez vous tourner vers la CPAM. C'est l'organisme le plus à même de répondre à vos questions.

En espérant vous avoir apporté quelques éléments de réponse,
Bonne journée,
Charlotte

CharlotteB a écrit : ↑mer. 12 oct. 2022 09:55 Bonjour Stannis,

Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions.

1. Quand on est défini invalide des suites d'une maladie en fin de droits d'ald, pour combien de temp l'invaliditée est-elle prononcée, y a il des renouvellements de ce status tous les X années, ou c'est pour la vie ? -> Suivant le niveau de votre pension d'invalidité, la CPAM vérifie que les conditions qui vous ont permis d'obtenir le dispositif sont toujours respectées. Cela peut être tous les ans si vous n'avez pas d'activité professionnelle, tous les mois si vous travaillez et cela engendre une diminution de votre pension d'invalidité, tous les trimestres si vous percevez l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou tous les semestres si vous travaillez et cela n'engendre pas de diminution de votre pension d'invalidité.

2. Sur quel barème est fixé mon taux d'invaliditée, comment puis-je l'estimer ? , et vis-à-vis de ce taux , comment puis-je éventuellement évaluer une rémunération mensuelle ? -> Il n'y a que 3 catégories de pension invalidité suivant votre capacité ou non à travailler. Vous pouvez les retrouvez ici : https://www.aide-sociale.fr/pension-inv ... 1_%C3%A0_3 Le montant dépend de cette catégorie et vous pouvez les trouver ici : https://www.aide-sociale.fr/pension-inv ... dit%C3%A9_?

3. Le taux peux il changer au cours de l'invaliditée ? si oui dans quelle conditions? -> Oui, la CPAM peut tout à faire faire évoluer votre catégorie d'invalidité suivant votre état de santé.

4. Une fois l'âge de la retraite atteinte, pourriez-vous me dire ce que ça engendre sur la pension invaliditée ? -> La pension invalidité prend fin à l'âge de 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous trouverez de plus amples renseignements ici : https://www.lassuranceretraite.fr/porta ... idite.html

5. - J'ai actuellement une prévoyance santé qui me paierai une rente mensuelle pour compléter l'invaliditée, celle-ci affirme qu'après 62 ans elle s'arrète, mais que mes garanties me permettent de cotiser jusque mes 62 ans sur ce que la prévoyance me verse, cela rejoint ma question précédente mais pourriez vous m'aider à comprendre ce que ca engendre ? -> Je ne peux pas vous répondre, je ne suis pas compétente en la matière. Je vous laisse contacter votre organisme de prévoyance.

6. Une mise en invaliditée de la fonction publique me permet elle de retravailler par la suite si mon état s'améliore (privé/public) ? quesque cela engendrerait sur la pension d'invaliditée perçue et sur mon indemnitées prévoyance, cela stop il le versement ? -> Si vous êtes capable de travailler à nouveau, votre catégorie de pension d'invalidité change pour basculer en catégorie 1. Cela va peut-être modifier le montant de votre pension. Cet article vous explique tout : https://www.aide-sociale.fr/invalidite- ... 3%A9gorie_? Pour la prévoyance, je ne peux pas vous répondre. Il faudra poser la question directement auprès de votre organisme.

7. Dans le cas ou le travail dans le privé est possible en touchant une pension d'invalidité/indemnités prévoyance, peux-on cotisé pour une retraite dans le privé en supplémentation d'une retraite d'invalidité de fonction publique ? -> Si vous travaillez, vous continuez à cumuler pour la retraite (même s'il ne s'agit pas de la même caisse).

8. Dans le cas de reprise à mi-temp thérapeutique, j'ai le droit a 1 an maximum restatuable tous les 3 mois afin de faire ma demande de reprise à temp complet ou une demande d'invaliditée, dans le cas d'une reprise à temp complet, quel est la conséquence si d'ici plusieurs années je retombe en arret maladie pour hospitalisation , je sais que je n'aurais plus le droit d'ald mais aurais-je le droit de faire une demande de mise en invaliditée même si j'ai déja repris à temp complet pendant un certain temps ? -> Cela ne pose aucun problème : la pension d'invalidité est versée suivant l'état de santé du bénéficiaire au moment de la demande (qu'importe ce qui s'est passé avant, oserais-je dire).

De manière générale, pour tout ce qui touche à la pension d'invalidité, vous pouvez vous tourner vers la CPAM. C'est l'organisme le plus à même de répondre à vos questions.

En espérant vous avoir apporté quelques éléments de réponse,
Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Madame,

Je vous remercie pour toute ces informations détaillées,

Je me suis rapprocher de la CPAM sur vos conseils, qui m'affirme que dans la fonction publique le système d'invalidité impose les catégories 1 /2 / 3 dans le cas de mise en invalidité temporaire (AIT) et que dans mon cas le nom de la mise en invalidité après ces 5 ans de droits d'arret longue durée, s'apelle "Retraite pour invalidité dans la fonction publique" et impose un barème différent, ils m'orientent vers le Centre de gestion et la CNRACL que j'apellerais demain,


Pourriez vous me confirmer que toute les informations que vous m'avez transmises s'applique bien au droits du secteur public (Fonctionnaire territoriale), et que c'est bien une Mise en invalidité temporaire (AIT) (qui impose ces droits : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31234) et non une "Retraite pour invalidité" qui impose ces droits : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F550

Je vous remercie,

Bonne journée

Bonjour Stannis,

Je suis vraiment désolée, j'ai peur de vous dire une bêtise qui aurait des conséquences lourdes. La fonction publique territoriale (et la fonction publique hospitalière, même si ce n'est pas le sujet ici) est tellement particulière, voire obscure, que je n'ai pas les compétences et connaissances nécessaires pour vous répondre.

Si vous arrivez à joindre le Centre de gestion et la CNRACL, pourriez-vous me faire un retour ? Je suis curieuse de connaître le mot de la fin maintenant !

Encore navrée de ne pas pouvoir répondre,
Bonne journée,
Charlotte