- jeu. 16 déc. 2021 09:42
#15755
Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui car depuis près d'un mois maintenant je suis en conflit avec l'agence pour laquelle je loue mon logement. L'agence a reçu de la part de la caisse d'allocations familiales de ma région un versement d'un montant de 1238 euros représentant la régularisation de mes droits d'aides au logement sur la période d'Août à Novembre et ce montant à été bloqué par le service en charge des aides au logement de mon agence. D'après eux La raison pour laquelle le versement de ces aides a été bloqué est le fait que le versement ai été fait au au nom de ma conjointe qui n'ai pas signataire du bail mais bien enregistré comme occupante du logement par leur service et qu'elle n'ai pas éligible aux aides au logement. Je tiens à préciser que lorsque nous avons fais la demande d'aides au logement nous l'avons faites sur le compte CAF que nous partageons et sur lequel nous sommes déclarer en situation de concubinage depuis le 1er Janvier 2020 de plus sur l'attestation rédigé par la CAF au sujet du versement de la régularisation il est certifié par le directeur de la caisse d'allocations familiales de notre région que le versement a bien été fait à ma conjointe (occupante) et moi-même (locataire et contractant au bail).
Ma question est donc la suivante, après toute les informations que je viens de vous donner mon agence a-t-elle encore le droit de bloqué l'argent qui doit m'être reversé pour la raison qu'ils m'ont donné ? Et si non, existe-t-il un article de lois ou un document qui le stipule ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon message.
Je vous contacte aujourd'hui car depuis près d'un mois maintenant je suis en conflit avec l'agence pour laquelle je loue mon logement. L'agence a reçu de la part de la caisse d'allocations familiales de ma région un versement d'un montant de 1238 euros représentant la régularisation de mes droits d'aides au logement sur la période d'Août à Novembre et ce montant à été bloqué par le service en charge des aides au logement de mon agence. D'après eux La raison pour laquelle le versement de ces aides a été bloqué est le fait que le versement ai été fait au au nom de ma conjointe qui n'ai pas signataire du bail mais bien enregistré comme occupante du logement par leur service et qu'elle n'ai pas éligible aux aides au logement. Je tiens à préciser que lorsque nous avons fais la demande d'aides au logement nous l'avons faites sur le compte CAF que nous partageons et sur lequel nous sommes déclarer en situation de concubinage depuis le 1er Janvier 2020 de plus sur l'attestation rédigé par la CAF au sujet du versement de la régularisation il est certifié par le directeur de la caisse d'allocations familiales de notre région que le versement a bien été fait à ma conjointe (occupante) et moi-même (locataire et contractant au bail).
Ma question est donc la suivante, après toute les informations que je viens de vous donner mon agence a-t-elle encore le droit de bloqué l'argent qui doit m'être reversé pour la raison qu'ils m'ont donné ? Et si non, existe-t-il un article de lois ou un document qui le stipule ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon message.