Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By Kevin Marchand
#15755
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui car depuis près d'un mois maintenant je suis en conflit avec l'agence pour laquelle je loue mon logement. L'agence a reçu de la part de la caisse d'allocations familiales de ma région un versement d'un montant de 1238 euros représentant la régularisation de mes droits d'aides au logement sur la période d'Août à Novembre et ce montant à été bloqué par le service en charge des aides au logement de mon agence. D'après eux La raison pour laquelle le versement de ces aides a été bloqué est le fait que le versement ai été fait au au nom de ma conjointe qui n'ai pas signataire du bail mais bien enregistré comme occupante du logement par leur service et qu'elle n'ai pas éligible aux aides au logement. Je tiens à préciser que lorsque nous avons fais la demande d'aides au logement nous l'avons faites sur le compte CAF que nous partageons et sur lequel nous sommes déclarer en situation de concubinage depuis le 1er Janvier 2020 de plus sur l'attestation rédigé par la CAF au sujet du versement de la régularisation il est certifié par le directeur de la caisse d'allocations familiales de notre région que le versement a bien été fait à ma conjointe (occupante) et moi-même (locataire et contractant au bail).

Ma question est donc la suivante, après toute les informations que je viens de vous donner mon agence a-t-elle encore le droit de bloqué l'argent qui doit m'être reversé pour la raison qu'ils m'ont donné ? Et si non, existe-t-il un article de lois ou un document qui le stipule ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon message.
By JulieB
#15785
Bonjour,

Étant donné que votre compagne est enregistrée comme occupante du logement du côté de l'agence immobilière d'une part et que vous êtes officiellement déclarés en concubinage sur votre compte CAF, l'agence immobilière ne devrait pas bloquer les APL.
Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer un courrier recommandé pour réitérer votre demande de prise en compte des APL en rappelant les éléments que vous nous avez exposés et en joignant une copie de l'attestation CAF.
Si le litige persiste, nous vous conseillons de demander conseil auprès d'un avocat spécialisé avant d'engager de nouvelles procédures dont vous trouverez le détail ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31301

Cordialement.
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