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By sicard
#2947
bonjour

les impôts peuvent ils saisir sur mon a.r.e (pole emploi) sans la procédure légale je veux dire par la sans le passage au tribunal? juste en faisant une demande de saisie auprès de pole emploi ?

merci de votre réponse

cordialement .
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By Sandrine01
#2949
Bonjour sicard,

Si un avis à tiers détenteur a été émis par les impôts, ils sont en droit de demander à Pôle Emploi de saisir une partie de vos allocations afin de rembourser votre dette.

Cette procédure est légale et il n'est pas nécessaire de passer devant le tribunal pour que les impôts demandent une saisie.

Cordialement.
By sicard
#2957
bonjour

merci pour la réponse.
j ai oublié une autre question.
peuvent ils saisir par rapport au pourcentage ? ou ne laisser que les 545 euros et saisir le reste ?
merci.

cordialement
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