Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By tralyana
#8574
Bonjour,

En plein divorce. Mon futur ex époux a le droit à l'aide juridictionnelle totale. Son avocate a signifié cet élément au notaire et a dit que " Cela permettrait une exonération du droit de partage pour le couple. "

Cela signifie t il que je serai également exonéré de ses frais de notaire ou est ce seulement MR?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.
By Dorothée
#8583
Bonjour tralyana,

Dans une situation de divorce, quand un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, les deux personnes concernées par le divorce sont alors exonérées du paiement des droits d’enregistrement ou de publicité foncière pour les actes de partage.

Pour plus de détails sur ce point, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Toutes les informations utiles pour avoir un conseil juridique gratuit sont dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
calcul frais d'hébergement
par Chatelaillon » ven. 7 févr. 2025 18:06 » dans Discussions et Opinions
1 2407 par severine.burel
lun. 10 févr. 2025 09:46
aide etudiants
par logrd1207 » mer. 13 nov. 2024 11:08 » dans Aides aux jeunes et aux étudiants
2 836 par CielBleu46
ven. 6 déc. 2024 08:49
Aide permis B
par Fanny 43 » ven. 2 août 2024 13:55 » dans Discussions et Opinions
1 439 par Renaud
lun. 5 août 2024 09:09
aide financière
par evamari0n » jeu. 3 oct. 2024 11:03 » dans Aides aux jeunes et aux étudiants
2 817 par CielBleu46
ven. 6 déc. 2024 08:51
Aide sociale
par Mustafa.g » jeu. 17 oct. 2024 08:26 » dans Aides aux familles
1 531 par severine.burel
ven. 18 oct. 2024 07:59