Aide juridictionnelle et frais de notaire

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tralyana
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Enregistré le : mer. 19 août 2020 10:24

Aide juridictionnelle et frais de notaire

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mer. 19 août 2020 10:28

Bonjour,

En plein divorce. Mon futur ex époux a le droit à l'aide juridictionnelle totale. Son avocate a signifié cet élément au notaire et a dit que " Cela permettrait une exonération du droit de partage pour le couple. "

Cela signifie t il que je serai également exonéré de ses frais de notaire ou est ce seulement MR?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Do
Dorothée
Messages : 633
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Aide juridictionnelle et frais de notaire

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mer. 19 août 2020 12:02

Bonjour tralyana,

Dans une situation de divorce, quand un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, les deux personnes concernées par le divorce sont alors exonérées du paiement des droits d’enregistrement ou de publicité foncière pour les actes de partage.

Pour plus de détails sur ce point, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Toutes les informations utiles pour avoir un conseil juridique gratuit sont dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Cordialement.
tr
tralyana
Messages : 3
Enregistré le : mer. 19 août 2020 10:24

Re: Aide juridictionnelle et frais de notaire

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mer. 19 août 2020 12:18

Je vous remercie beaucoup
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