Recouvrement et délai de prescription

Bonjour,

La DGfip peut-elle pour le compte de la CAF exiger à raison le recouvrement du solde d'un indu (présumé frauduleux) si 5 ans après avoir été notifiée par la CAF l'allocataire n'a remboursé qu'une partie des sommes?

Bonjour frenchy91350,

Dès le moment où l'allocataire a commencé à rembourser sa dette, le délai de prescription ne s'applique plus : l'allocataire reconnaît son erreur ou sa fraude. De plus, cela ne semble pas illogique que les impôts réclament le reste, surtout s'il n'est plus allocataire.
Le plus simple serait de contacter le centre des finances publiques pour en savoir plus.

Bonne journée,
Charlotte