Qui a droit au RSA ? Puis-je le cumuler avec un emploi ? Que faire en cas de suppression du RSA... Posez ici toutes vos questions sur le Revenu de Solidarité Active
By frenchy91350
#36705
Bonjour,

La DGfip peut-elle pour le compte de la CAF exiger à raison le recouvrement du solde d'un indu (présumé frauduleux) si 5 ans après avoir été notifiée par la CAF l'allocataire n'a remboursé qu'une partie des sommes?
By CharlotteB
#36719
Bonjour frenchy91350,

Dès le moment où l'allocataire a commencé à rembourser sa dette, le délai de prescription ne s'applique plus : l'allocataire reconnaît son erreur ou sa fraude. De plus, cela ne semble pas illogique que les impôts réclament le reste, surtout s'il n'est plus allocataire.
Le plus simple serait de contacter le centre des finances publiques pour en savoir plus.

Bonne journée,
Charlotte
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