- jeu. 24 févr. 2022 16:27
#28526
Bonjour, je rencontre un sérieux problème d'interprétation sur la notion des ressources à déclarer, selon que l'on prend en compte la date de perception sur le compte bancaire ou la date de paiement mentionnée sur la fiche de salaire. Les réponses CAF sont différentes selon les interlocuteurs. Certains indiquent l'obligation de prendre en compte la date de perception sur le compte bancaire, d'autres la date de paiement sur la fiche de salaire.
Exemple concret :
demande PPA en 02/22 - mois DTR pris en compte : 11/21 + 12/21 + 01/22
en novembre 21 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire d'octobre 21 : 1 000 €
en décembre 21 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire de novembre 21 le 5/11 : 1000 € + mon salaire de décembre 21 le 31/12 : 1 000 €
en janvier 22 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire de janvier 22 : 1000 €
si je prends en compte la date de perception sur novembre + décembre + janvier, je n'ouvre aucun droit à PPA
si je prends en compte la date de paiement figurant sur la fiche de salaire, un droit s'ouvre. Puisque les sommes dans les DTR sont alors régulières et sans doublons ou ruptures.
Je ne peux pas agir sur la date de paiement de mon salaire sur mon compte bancaire (mon employeur n'a pas accédé à ma demande). ce qui fait que sur la période de 3 mois, j'ai totalisé 4 salaires.
Or, en soi, j'ai un contrat de travail régulier (tous les mois identique). Ce qui change c'est la date sur mon compte en banque (qui est fonction du calendrier - jours ouvrés ou non).
Avez-vous déjà rencontré ce problème ? Comment avez-vous fait pour obtenir la PPA en respectant le droit ?
savez-vous s'il est possible de faire un recours à un refus de droit ? avec quels arguments ? éléments ?
Merci pour vos contributions.
Exemple concret :
demande PPA en 02/22 - mois DTR pris en compte : 11/21 + 12/21 + 01/22
en novembre 21 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire d'octobre 21 : 1 000 €
en décembre 21 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire de novembre 21 le 5/11 : 1000 € + mon salaire de décembre 21 le 31/12 : 1 000 €
en janvier 22 : j'ai perçu sur mon compte bancaire mon salaire de janvier 22 : 1000 €
si je prends en compte la date de perception sur novembre + décembre + janvier, je n'ouvre aucun droit à PPA
si je prends en compte la date de paiement figurant sur la fiche de salaire, un droit s'ouvre. Puisque les sommes dans les DTR sont alors régulières et sans doublons ou ruptures.
Je ne peux pas agir sur la date de paiement de mon salaire sur mon compte bancaire (mon employeur n'a pas accédé à ma demande). ce qui fait que sur la période de 3 mois, j'ai totalisé 4 salaires.
Or, en soi, j'ai un contrat de travail régulier (tous les mois identique). Ce qui change c'est la date sur mon compte en banque (qui est fonction du calendrier - jours ouvrés ou non).
Avez-vous déjà rencontré ce problème ? Comment avez-vous fait pour obtenir la PPA en respectant le droit ?
savez-vous s'il est possible de faire un recours à un refus de droit ? avec quels arguments ? éléments ?
Merci pour vos contributions.