Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By cafelait10
#2015
bonjour, j'ai été débouté de ma demande aux prud'hommes (travail dissimulé) , je compte faire appel ! j'arrive a la fin de mes droit à l'ARE (je serais indemnisée jusqu'au 8 aout) en principe je devrais avoir le droit a l'ASS. Si je fais une demande d'aide juridictionnelle a partir du 9 aout, aurais je droit a l'aide juridictionnelle a 100% ou a 55% ? j'ai bien peur que mes revenus pris en comptes soit ceux du 1er janvier 2018 à la date de la demande, et dans ce cas je n'aurais pas l'aide intégrale ! je ne veux pas laisser mon ancien "ami" s'en tirer aussi facilement alors qui m'a fait travailler pour son entreprise pendant 31 mois sans me déclarer ni me payer (je n'ai pas encore reçu la notification du déboutement mais j'en ai été informé en me déplancant aux prud'hommes, je vais donc avoir un délai très court pour agir !). Merci de vos réponses
Avatar du membre
By severine.burel
#2026
Bonjour cafelait10,

Normalement, ce sont les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente qui sont pris en compte. Cependant, en cas de changement de situation, ce sont les revenus des mois précédents qui peuvent être comptabilisés. Pour savoir dans quels cas de figure vous êtes, il est préférable de vous renseigner auprès de la juridiction compétente.

Cordialement.
By Timothywak
#3411
L'avocat n'attendra pas une hypothétique aide, et je ne suis pas de taille à plaider, l'huissier du RSI étant particulièrement vindicatif celui qui gérait mon dossier fort gentiment a pris sa retraite
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Jugement et aide juridictionnelle
par Coralie94 » ven. 31 mars 2023 14:54 » dans Justice & Droit
1 519 par CharlotteB
lun. 3 avr. 2023 09:30
Montant net social
par Perloutte80 » sam. 3 févr. 2024 23:07 » dans Prime d'activité
1 310 par Filou
dim. 4 févr. 2024 16:53
Montant net social
par Audrey 286 » lun. 31 juil. 2023 10:18 » dans Prime d'activité
2 582 par admin
mar. 1 août 2023 10:27
Calcul du montant net social
par Viennefred » mar. 5 sept. 2023 22:10 » dans Prime d'activité
1 665 par CharlotteB
mer. 6 sept. 2023 10:48
Montant maximal d'une saisie d'huissier
par Torun » sam. 23 déc. 2023 18:52 » dans Discussions et Opinions
1 221 par Mat42
mar. 26 déc. 2023 11:54