Quel est le montant de l'aide juridictionnelle à l'ASS ?

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cafelait10
Messages : 1
Enregistré le : ven. 29 juin 2018 17:11

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle à l'ASS ?

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ven. 29 juin 2018 17:33

bonjour, j'ai été débouté de ma demande aux prud'hommes (travail dissimulé) , je compte faire appel ! j'arrive a la fin de mes droit à l'ARE (je serais indemnisée jusqu'au 8 aout) en principe je devrais avoir le droit a l'ASS. Si je fais une demande d'aide juridictionnelle a partir du 9 aout, aurais je droit a l'aide juridictionnelle a 100% ou a 55% ? j'ai bien peur que mes revenus pris en comptes soit ceux du 1er janvier 2018 à la date de la demande, et dans ce cas je n'aurais pas l'aide intégrale ! je ne veux pas laisser mon ancien "ami" s'en tirer aussi facilement alors qui m'a fait travailler pour son entreprise pendant 31 mois sans me déclarer ni me payer (je n'ai pas encore reçu la notification du déboutement mais j'en ai été informé en me déplancant aux prud'hommes, je vais donc avoir un délai très court pour agir !). Merci de vos réponses
se
severine.burel
Messages : 863
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Quel est le montant de l'aide juridictionnelle à l'ASS ?

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jeu. 5 juil. 2018 15:45

Bonjour cafelait10,

Normalement, ce sont les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente qui sont pris en compte. Cependant, en cas de changement de situation, ce sont les revenus des mois précédents qui peuvent être comptabilisés. Pour savoir dans quels cas de figure vous êtes, il est préférable de vous renseigner auprès de la juridiction compétente.

Cordialement.
Ti
Timothywak
Messages : 6
Enregistré le : lun. 28 janv. 2019 22:43

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle à l'ASS ?

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sam. 2 févr. 2019 17:51

L'avocat n'attendra pas une hypothétique aide, et je ne suis pas de taille à plaider, l'huissier du RSI étant particulièrement vindicatif celui qui gérait mon dossier fort gentiment a pris sa retraite
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