Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By cafelait10
#2015
bonjour, j'ai été débouté de ma demande aux prud'hommes (travail dissimulé) , je compte faire appel ! j'arrive a la fin de mes droit à l'ARE (je serais indemnisée jusqu'au 8 aout) en principe je devrais avoir le droit a l'ASS. Si je fais une demande d'aide juridictionnelle a partir du 9 aout, aurais je droit a l'aide juridictionnelle a 100% ou a 55% ? j'ai bien peur que mes revenus pris en comptes soit ceux du 1er janvier 2018 à la date de la demande, et dans ce cas je n'aurais pas l'aide intégrale ! je ne veux pas laisser mon ancien "ami" s'en tirer aussi facilement alors qui m'a fait travailler pour son entreprise pendant 31 mois sans me déclarer ni me payer (je n'ai pas encore reçu la notification du déboutement mais j'en ai été informé en me déplancant aux prud'hommes, je vais donc avoir un délai très court pour agir !). Merci de vos réponses
Avatar du membre
By severine.burel
#2026
Bonjour cafelait10,

Normalement, ce sont les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente qui sont pris en compte. Cependant, en cas de changement de situation, ce sont les revenus des mois précédents qui peuvent être comptabilisés. Pour savoir dans quels cas de figure vous êtes, il est préférable de vous renseigner auprès de la juridiction compétente.

Cordialement.
By Timothywak
#3411
L'avocat n'attendra pas une hypothétique aide, et je ne suis pas de taille à plaider, l'huissier du RSI étant particulièrement vindicatif celui qui gérait mon dossier fort gentiment a pris sa retraite
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Aide juridictionnelle refusée
par elaicos » jeu. 20 oct. 2022 19:37 » dans Justice & Droit
1 527 par CharlotteB
ven. 21 oct. 2022 09:42
4 624 par AMAN270
jeu. 6 oct. 2022 09:57
Montant du RSA
par maï.nguyen » dim. 29 janv. 2023 10:35 » dans RSA
1 189 par CharlotteB
lun. 30 janv. 2023 11:41
Montant rsa
par bilbo » ven. 5 août 2022 09:36 » dans RSA
2 260 par Filou
dim. 7 août 2022 13:20
Simulateur AAH - montant
par Lujo » mar. 17 janv. 2023 18:15 » dans Aides à la santé
1 161 par CharlotteB
mer. 18 janv. 2023 09:46