- dim. 14 févr. 2021 16:35
#10170
Bonjour à tous,
Compte tenu de tous ces infos puis-je selon vous bénéficier de la prime ? Sachant que :
– mon père est décédé il y’a 2 ans mais acte de succession du notaire n’a été établi il y’a que 9 mois. Sachant que je dois être proprio du véhicule (que je souhaite mettre à la casse) pendant au moins 1an.
> Je me base sur la date de décès ou la date de l’acte de succession du notaire ?
– le véhicule repris n’est pas assuré, la carte grise est toujours sur mon défunt père.
> Puis-je quand même bénéficier de la prime à la conversion ?
– plusieurs héritiers du véhicule destiné a être reprit (1 maman + 2 sœurs dont une mineure) mais je souhaite bénéficier seule de la prime (sachant que ma famille accepte de me laisser détruire le véhicule à mon papa pour bénéficier de la prime).
>Dois-je établir un acte du notaire pour prouver que ma famille accepte que je bénéficie de la prime à la conversion ? ou un attestation sur l’honneur de ma famille suffit ?
> quand est-il de ma sœur mineure ?
Merci d'avance pour vos réponses
Compte tenu de tous ces infos puis-je selon vous bénéficier de la prime ? Sachant que :
– mon père est décédé il y’a 2 ans mais acte de succession du notaire n’a été établi il y’a que 9 mois. Sachant que je dois être proprio du véhicule (que je souhaite mettre à la casse) pendant au moins 1an.
> Je me base sur la date de décès ou la date de l’acte de succession du notaire ?
– le véhicule repris n’est pas assuré, la carte grise est toujours sur mon défunt père.
> Puis-je quand même bénéficier de la prime à la conversion ?
– plusieurs héritiers du véhicule destiné a être reprit (1 maman + 2 sœurs dont une mineure) mais je souhaite bénéficier seule de la prime (sachant que ma famille accepte de me laisser détruire le véhicule à mon papa pour bénéficier de la prime).
>Dois-je établir un acte du notaire pour prouver que ma famille accepte que je bénéficie de la prime à la conversion ? ou un attestation sur l’honneur de ma famille suffit ?
> quand est-il de ma sœur mineure ?
Merci d'avance pour vos réponses