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By Catalan66
#9485
Bonjour, ayant contracté en 2019 un contrat de location d'hébergement plus salle dans un domaine, pour la somme de 6000euro, pour un grand nombre de convives environ 150 invités, suite à un mariage daté le 06 juin 2020 qui n'a pas pu avoir lieu suite à la pandémie de la Covid 19, pourriez-vous nous donner la démarche à suivre pour annuler et nous faire rembourser les sommes versées pour ces prestations car seul la célébration du mariage civil nous a été autorisé en présence de 10 personnes maximun en la Mairie de Perpignan le 06 juin 2020. A ce jour la propriétaire du domaine nous propose de reporter la date du 06 juin 2020 au 29 mai 2021 sachant que nous sommes mariées depuis le 06 juin 2020 alors nous vous demandons comment procéder à l'annulation (un report est dénué d'intéret). Merci d'avance pour votre réponse Cordialement.Jp
By Dorothée
#9498
Bonjour Catalan66,

Le risque de contagion par le COVID -19 a été qualifié de "force majeure" et pour les contrat signés en 2019, un remboursement peut donc être demandé. Vous devez donc faire un courrier en expliquant votre situation et démontrer que la fête n'a pas lieu d'être reportée (il est toujours plus pertinent de faire la démarche par écrit pour garder des traces des échanges).
Si le prestataire refuse de vous rembourser, le mieux est alors de vous rapprocher d'un juriste pour connaître la marche à suivre. Pour obtenir des conseils juridiques gratuits, les infos sont ici : https://www.aide-sociale.fr/avocat-cons ... hone-mail/

Bon courage à vous.
Cordialement.
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