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By eleaele
#37983
Bonjour, il y a 3 mois j'ai reçu un courrier de la caisse de retraite me disant que la CAF leur avait donné l'ordre d’ôter une somme tous les mois car je leur devais de l'argent.
Pendant ce laps de temps et alors qu'on m 'a prélevé j'ai eu toutes les peines du monde a savoir de quoi il s'agissait.
Il s'agit d'une somme correspondant à l'allocation logement de l'année 2013 à laquelle je n'avais pas droit car ma fille était en alternance et qu'elle touchait un peu plus de 50% du smic. Je n'ai pas reçu de courrier depuis ces années , j'ai déménagé. la caf m'envoie un courrier car j'ai dénoncé cette somme et cette manière de faire et me dit de remplir un document pour mettre ma situation et il verront si il font une remise. je ne suis pas allocataire depuis au moins 2013,
1- On t 'il le droit de me faire rembourser cette somme depuis le temps ? ou y a t'il prescription ?
Merci de votre aide car remplir leur document signifie que je reconnais cette dette ?
Merci
By CharlotteB
#37988
Bonjour eleaele,

Il y a bel et bien un délai de prescription au-delà duquel la Caf n'a plus le droit de réclamer un trop-perçu : 2 ans ou 5 ans s'il s'agit d'une fausse déclaration ou en cas de fraude. Source officielle : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2269
Même si vous étiez dans la seconde situation, le délai est terminé depuis longtemps ! Je vous conseille donc de faire une réclamation en respectant toutes les étapes (réclamation par courrier, appel au médiateur, caf, saisine de la commission de recours à l'amiable, etc.). Voici un article qui peut vous aider : https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/

Bonne journée,
Charlotte
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