Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By Magou
#6307
Bonjour, j'ai visité un bien qui me plait et ayant été propriétaire dans les 2 dernières années, je me pose la question de la date effective de cette restriction? Est-ce la date de la signature du compromis, de l'acte notarié ou de la remise des clés ? Merci de votre aide, cordialement
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By severine.burel
#6313
Bonjour Magou,

Pour bénéficier du PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les 2 années précédant le prêt. En effet, c'est à ce moment que sont étudiées les conditions d'éligibilité.

Cependant, cette condition n'est pas requise dans certains cas que vous pouvez consulter ici https://www.aide-sociale.fr/pret-taux-z ... %A9s%C2%A0

Cordialement.
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