- ven. 31 janv. 2020 19:45
#6307
Bonjour, j'ai visité un bien qui me plait et ayant été propriétaire dans les 2 dernières années, je me pose la question de la date effective de cette restriction? Est-ce la date de la signature du compromis, de l'acte notarié ou de la remise des clés ? Merci de votre aide, cordialement