Des soucis pour résilier un service (téléphonie, mutuelle, internet...) ? Comment se défendre en cas de vente forcée ? Comment obtenir un remboursement de train ou d'avion... Trouvez de l'aide en cas de problèmes ou partagez aussi vos bons plans
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By jf.ds
#7392
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l ASS. Ai-je droit d être locataire d’un logement qui est sous un dispositif pinel ?
Merci.
By Dorothée
#7414
Bonjour jf.ds,

En effet, vous pouvez louer un logement "loi Pinel" avec l'ASS si vous respectez les deux conditions suivantes :

- Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources Pinel
- Vous n'êtes pas membre du foyer fiscal du propriétaire

Toutes les infos à ce sujet sont ici : https://www.aide-sociale.fr/location-loi-pinel/

Cordialement.