ASS et Loi pinel

Des soucis pour résilier un service (téléphonie, mutuelle, internet...) ? Comment se défendre en cas de vente forcée ? Comment obtenir un remboursement de train ou d'avion... Trouvez de l'aide en cas de problèmes ou partagez aussi vos bons plans
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jf.ds
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Enregistré le : mar. 28 avr. 2020 16:21

ASS et Loi pinel

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mar. 28 avr. 2020 16:25

Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l ASS. Ai-je droit d être locataire d’un logement qui est sous un dispositif pinel ?
Merci.
Do
Dorothée
Messages : 627
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: ASS et Loi pinel

  • Citation

mer. 29 avr. 2020 14:33

Bonjour jf.ds,

En effet, vous pouvez louer un logement "loi Pinel" avec l'ASS si vous respectez les deux conditions suivantes :

- Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources Pinel
- Vous n'êtes pas membre du foyer fiscal du propriétaire

Toutes les infos à ce sujet sont ici : https://www.aide-sociale.fr/location-loi-pinel/

Cordialement.
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