- jeu. 27 févr. 2020 22:03
#6527
Bonjour a vous tous,
Est ce que vous pourriez m’éclairer sur cette article (désolé je fais un copier coller) :
"Article L1332-4 Entrée en vigueur 2008-05-01
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."
Au niveau délai des 2 mois, ça démarre a la date du courrier ou bien a la date de mon absence : "... vous ne vous êtes pas présenter a votre poste de travail de puis le...."
Merci pour votre réponse et désolé pour la longueur
Est ce que vous pourriez m’éclairer sur cette article (désolé je fais un copier coller) :
"Article L1332-4 Entrée en vigueur 2008-05-01
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."
Au niveau délai des 2 mois, ça démarre a la date du courrier ou bien a la date de mon absence : "... vous ne vous êtes pas présenter a votre poste de travail de puis le...."
Merci pour votre réponse et désolé pour la longueur