Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By devoluy
#6527
Bonjour a vous tous,

Est ce que vous pourriez m’éclairer sur cette article (désolé je fais un copier coller) :

"Article L1332-4 Entrée en vigueur 2008-05-01

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

Au niveau délai des 2 mois, ça démarre a la date du courrier ou bien a la date de mon absence : "... vous ne vous êtes pas présenter a votre poste de travail de puis le...."

Merci pour votre réponse et désolé pour la longueur
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By Renaud
#6531
Bonjour devoluy,

Comme indiqué dans l'article que vous citez, le délai de 2 mois débute le jour où l'employeur en a eu connaissance.
Je vous conseille la lecture de cet article : https://www.aide-sociale.fr/delai-licen ... procedure/ qui détaille les risques encourus ainsi que la procédure que l'employeur doit mettre en place pour abandon de poste.

J'espère que cela répondra à votre question.

Cordialement.
By devoluy
#6533
Bonjour Renaud,

Merci pour votre réponse, donc du coup c'est la date a laquelle le courrier a été fait?
By devoluy
#6534
En plus je suis convoqué le 12 mars pour l'entretien préalable a une sanction
By corinstan
#6555
J'ai eu le même problème. Convoqué à 150 km de chez moi à 18h. Courrier d'excuses à l'appui, je ne m'y suis pas rendu. L'Entreprise ne m'a pas fait de cadeaux. Licenciement pour faute grave. J'ai été radié de Pôle Emploi et non seulement, je n'ai même pas droit au RSA car la CAF se base sur Nov./Déc/et Janvier.
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By severine.burel
#6563
Bonjour devoluy,

Dans le texte de loi que vous citez et que je mets en lien https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1332-4, il est indiqué que le délai est de "deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance". Effectivement, cela est interprétable. S'agit-il de la date de votre abandon de poste ? De la date d'envoi du courrier ?

Lors d'une absence au travail, le salarié dispose de 48 heures pour prévenir l'employeur. On peut imaginer que l'abandon de poste ne peut être constaté avant ce délai.

Je ne peux malheureusement pas vous apporter d'aide plus concrète. Peut-être pourriez-vous obtenir des conseils juridiques gratuits. Ils sont dispensés par plusieurs organismes (https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/). Ils ne sont spécifiques aux droits du travail, mais peut-être obtiendrez-vous des conseils tout de même.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour toute autre question ou pour nous tenir informés des avancés de votre situation.

Cordialement.
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