Article L1113-1 - cartes solidaires indisponibles ou restreintes dans certaines régions

Bonjour,

Pourquoi certaines régions comme la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie et Haut-de-France restreignent les cartes solidaires à la région alors que l'article L1113-1 stipule le contraire ? Aussi, pourquoi la Normandie ne propose pas réduction solidaire du tout ?

Est-ce légal dans les deux cas ? Y a t il un recours ? Sont-ils dans l'obligation de changer leur approche pour les gens percevant dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale comme l'AAH ?

Article L1113-1 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0042005921

Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.

restreignent = nécessité de fournir un justificatif de domicile de mois 3 mois pour les régions: Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Haut de France.

pareil pour l'IDF, je viens de voir aussi...

Bonjour @michk92,

Vous soulevez une question pertinente concernant l'application de l'article L1113-1 du Code des transports, qui prévoit une réduction tarifaire pour les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale, notamment les bénéficiaires de l'AAH.​

En pratique, l'application de cette disposition varie selon les régions. Par exemple, la région Bretagne propose la Carte Solidaire BreizhGo, offrant des réductions de 75% sur les trajets en TER et des billets de car à tarif réduit pour les bénéficiaires de l'AAH et d'autres publics éligibles . En revanche, certaines régions comme la Normandie ne proposent pas de réduction solidaire spécifique, et d'autres restreignent l'utilisation des cartes solidaires à leur territoire.

Cette disparité s'explique par le fait que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) disposent d'une certaine autonomie dans la mise en œuvre des politiques tarifaires. Bien que l'article L1113-1 établisse un cadre général, son application concrète dépend des décisions prises au niveau régional.​

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager les actions suivantes :

• Contacter l'autorité organisatrice de la mobilité de votre région pour obtenir des informations sur les dispositifs existants et exprimer vos préoccupations.​

• Saisir le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés.​

• Consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit des transports pour évaluer les possibilités de recours juridiques.

Merci pour votre réponse rapide,

Selon vous, dois je faire une demande de carte (en ajoutant en commentaire le cadre législatif de l'article L1113-1) et obtenir un refus pour contester avec un défenseur ? ou dois je en parler en amont avec le service mobilité de la région ?

Et pour les autres bénéficiaires ou ayant droits, voici l'annuaire des délégués pour contacter le défenseur d'un département ou région concernée pour envoyer un message via leur formulaire de contact disponible sur leur fiche de présentation: https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues

Et si, l'article est en vigueur depuis 2019, donc peut-on considérer que pendant 6 ans certaines régions se considèrent au dessus des lois, parce qu'elles doivent avoir forcément un service juridique compétent ?

Bonjour @michk92,

Merci pour votre retour et pour le lien vers l’annuaire du Défenseur des droits, très utile pour d’autres usagers.

Quelle démarche privilégier ?
Il est préférable de commencer par faire une demande officielle auprès du service mobilité de votre région, en joignant l’article L1113-1 et en demandant explicitement à bénéficier de la réduction tarifaire. Cela vous permet d’obtenir une réponse écrite (ou un refus), utile si vous décidez ensuite de saisir le Défenseur des droits.

Un recours est toujours plus solide lorsqu’il s’appuie sur une décision ou un refus formel.

Sur l’inapplication de la loi depuis 2019 :
Vous avez raison de souligner l’ancienneté de la loi. Le texte est en vigueur, mais certaines régions semblent l’ignorer ou en limiter la portée, faute de contrôle centralisé et en jouant sur l’ambiguïté autour des "aides équivalentes". Il ne s’agit pas de se placer au-dessus des lois, mais plutôt d’une absence de cadrage clair à l’échelle nationale, ce qui engendre ces disparités.

Votre démarche est plus que légitime, et peut contribuer à faire avancer les choses.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour vos retours constructifs,

Deux appels et un mail:

1. Le service LIO Occitanie très courtois et professionnel, je dois faire une réclamation, que l'on adjoindra avec une requête du défenseur des droits. On verra

2. Pour la région Nouvelle Aquitaine, mon interlocuteur CARTE SOLIDAIRE, apparemment la société privée qui fabrique les cartes, m'a expliqué que j'étais complètement à coté de la plaque que la région faisait ce qu'elle voulait, puis quand je lui ai proposé de lire l'article Article L1113-1, soudain il ne voulait rien entendre et il a invoqué qu'il n'était pas juriste et puis m'a menacé, quand je lui ai demandé pourquoi les autres régions avait adapté leurs dispositifs et pas la Nouvelle Aquitaine, de je cite: "vous allez tomber de haut". En tt cas, je tomberai pas plus que de mon handicap, mais enfin bon, il faudrait des gens valides, juristes et compétentes pour répondre à cette personne valide et pour etre sur le meme piédestal.
Bref, je sais pas quoi vous dire pour Nouvelle Aquitaine.

3. J'ai contacté le "défenseur des droits" des Hauts-de-France qui m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'aider car il n'était pas juriste.

voilà....

Bonjour michk92,

Espérons que votre réclamation porte ses fruits, tenez nous au courant sur le forum.

Cordialement.

Ben on verra en tt cas c assez hostile au téléphone avec les services. On se sent un peu seul. Mais on verra... En tout cas, c la première fois que j'entends un défenseur des droits qui est se dit pas juriste à minima... la 4ème dimension...