A.T.I. DECRET N°2005-442 du 02 mai 2005 ET DECLARATION PRIME D ACTIVITE

Bonjour,

Cette Allocation Temporaire d'Invalidité allouée pour maladie professionnelle ne fait pas partie de la rubrique rente et pensions au sens du livre IV du code de la sécurité sociale, concernant les revenus à déclarer pour la prime d'activité (art 844-2 du code de la sécurité sociale).

En effet, l' ATI, qui n'a pas le caractère de rente à ce jour, ni de pension, mais d'allocation, NE PRENDRA LE CARACTERE DE RENTE, qu'à ma radiation des cadres, (article 12 du décret n° 2005-442 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité. aux fonctionnaires).

Cette allocation qui se rapproche fortement de la majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes, et qui est l'Allocation d'invalidité temporaire. (AIT).

La différence c'est qu'elle est demandée par l'agent à la sécurité sociale au lieu de la demander au comité médical de l'administration. Et cette Allocation d'invalidité temporaire fait partie des EXCLUSIONS de ressources à déclarer pour la prime d'activité, (Art R844-5 du code de la sécurité sociale).

L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE n'est pas imposable au sens de l'article 81 du CGI.

Etant donné que cette ATI ne rentre pas dans le cadre d'une rente ni d'une pension, et que l'AIT ne se déclare pas et se rapproche fortement de l'ATI;

Je ne sais pas comment faire pour cette déclaration, je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour DaniUS,

Merci pour votre message détaillé, et pour les précisions juridiques que vous apportez concernant l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).

Effectivement, l’ATI, tant qu’elle n’a pas le caractère de rente (ce qui est le cas uniquement à la radiation des cadres, comme le précise l’article 12 du décret n°2005-442), n’entre pas dans la catégorie des rentes et pensions au sens du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article R.844-5 du Code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0048841615) prévoit bien certaines exclusions de ressources pour le calcul de la prime d’activité, notamment certaines allocations non imposables ou destinées à compenser une incapacité.

Dans ce contexte, puisque l’ATI est non imposable et qu’elle ne correspond ni à un salaire ni à une pension au sens strict, il est tout à fait pertinent de penser qu’elle ne doit pas être déclarée comme un revenu dans le cadre de la prime d’activité, au même titre que l’AIT, à laquelle elle est effectivement comparable.

Toutefois, en l’absence de position explicite de la CAF dans certains cas particuliers, nous vous conseillons de vérifier directement auprès de votre CAF, idéalement par écrit, pour obtenir une confirmation officielle. Conserver les textes législatifs et décrets que vous mentionnez en cas de contrôle ou de demande d’explication.

Vous avez tout à fait raison de vous poser la question. Il est toujours préférable d’avoir une base juridique solide pour ne pas risquer de fausse déclaration.

Cordialement.