ASPA et EXONERATION TAXE FONCIERE

Bonjour.

J'ai 70 ans,célibataire,vivant seul,je perçois une petite retraite et un complément Aspa depuis
quatre ans, 937,37€ par mois , donc 11248,44€ par an.
Je suis propriétaire de mon domicile.
Je viens d'apprendre en consultant votre site "Aide-sociale.fr que je peux prétendre à une exonération permanente de taxe foncière et aussi qu'aucune démarche n'est nécessaire l'attribution étant automatique par les services impôts.
Le plafond annuel de revenus pour l'obtention étant de 11276€ pour 2022.
J'ai donc contacté la trésorerie dont je dépends,on me répond que je dois faire une demande écrite ,l'automaticité n'existant pas ,que je serais
remboursé éventuellement des prélèvements de 2022 mais pas des années précédentes ou j'étais dans la même situation.
Pouvez-vous svp m'apporter des éclaircissements? (Ne suis-je pas tombé sur la bonne personne au tel?)
Merci par avance.
Cordialement.

Bonjour JADINO22,

Normalement, il n'y a aucune démarche à effectuer de votre part si vous remplissez les conditions d'éligibilité à l'exonération de la TFBP. Voici un article officiel qui le prouve : https://www.economie.gouv.fr/particulie ... reductions#
Reprenez contact avec votre centre des impôts en leur envoyant le lien ci-dessus, vous êtes dans votre bon droit !

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour.
Merci beaucoup pour cette réponse concise et rapide.
Cordialement,bonne journée à vous aussi.

iBonjour.

J'ai appris sur ce site que le plafond de revenu pour l'obtention d'une exonération de taxe foncière est de 11276€ par an pour 2022.
Vous est-il possible svp de m'indiquer ,si vous en avez connaissance,quels étaient les plafonds en vigueur respectivement pour les années:
2018,2019,2020 et 2021 ?
Ceci afin de documenter avec certitude ma demande d'exonération de taxe foncière auprès du service des impôts en espérant un remboursement de ces années là puisque je semblais ,comme bénéficiaire de l'ASPA y être éligible, sans beaucoup d'illusion je l'avoue.

Merci par avance.Cordialement.
JADINO22.

Bonjour JADINO22,

Voici les articles sur lesquels vous appuyer :

Pour 2018 : 10 815 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 018-06-23/)
Pour 2019 : 10 988 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 019-06-08/)
Pour 2020 : 11 098 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 020-07-25/)
Pour 2021 : 11 120 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 021-06-12/)

J'espère que cela vous aidera.

Bonne journée,
Charlotte

Mes remerciements pour cette documentation.
Bonne journée à vous aussi.
JADINO22

Bonjour.

Pouvez-vous svp,m'indiquer depuis quelle année l'exonération de taxe foncière pour les bénéficiaire de l'ASPA est effective.
Cordialement.

Bonjour JADINO22,

Alors là, vous me posez une colle ! Il faudrait poser la question au centre des finances publiques car je suis bien incapable de vous donner la réponse.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour.
Merci quand même à vous .
Cordialement.

Rebonjour.
Ma question précédente était sans objet je pense maintenant.
En effet l'exonération pour ASPA devait déjà exister en 2018 ,puisque vous m'aviez vous -même
communiqué le montant maximum de revenu pour cette année-là.
je ne trouve pas de précision certaine par ailleurs.
Autant pour moi.
Merci pour ce super site.
Cordialement.

Bonjour JADINO22,

Merci Vous me tiendrez au courant de la réponse des impôts ? Cela pourrait aider d'autres personnes dans la même situation que vous (et en plus, j'aimerais avoir le fin mot de l'histoire !).

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour.
Volontiers ,je vous tiens au courant.
Pour l'instant j'ai envoyé une demande à mon SIP en joignant une attestation d'attribution d'ASPA et en évoquant l'automaticité de mise en place d'une exonération de TFPB ,depuis 2018 pour ce qui me concerne.
Après 12 jours une réponse me demandant de fournir une attestation de bénéficiaire de l'ASPA (!) ,aucune réponse ou commentaire sur mes interrogations diverses....
Merci à Vous de me prêter attention.
Cordialement.
JADINO22

Bonjour JADINO22,

Quel enfer ces administrations ! Renvoyez le tout et on croise les doigts !

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été si long à vous tenir au courant.
Après des contacts écrits et tel. au long cours avec mon centre des Impôts où cette exonération automatique semble inconnue("c'est pas comme ça que ça marche."..je vais en parler à mon chef...etc),voici les résultats obtenus:
(Je précise que j'avais été l'objet d'une majoration pour retard pour les années concernées.)
(On reste également redevable de la somme correspondant au service des déchets ménagers incluse dans le montant de l'IF.)
Dans un premier temps dégrèvement pour les années 2019,2020,2021 ,pas de somme précise du montant du service déchet ni prise en compte de la majoration de retard.
Réclamation de ma part pour l'année 2018: pas de remboursement car mon affiliation à l'ASPA pas connue des services des impôts au premier Janvier(!).on suppose donc qu'elle n'était pas connue non plus pour les années suivantes....
Réclamation de ma part pour les majorations des trois années précitées: J'obtiens une remise pour les trois inférieure aux montants des majorations.Il semble assez logique d'acquitter des majorations de retards sur des sommes dont on aurait du être exonéré automatiquement!
Je précise que les termes "exonération et automatique "ne sont jamais employés oralement ou par écrit.
J'avais opté pour le prélèvement mensuel pour 2022 que j'ai interrompu à 6 mois.Il m'a fallu attendre 2023 pour récupérer la somme moins le service déchets.(avec une majoration de retard puisque facture IF impayées en temps voulu.
Je n'ai ensuite obtenu aucune réponse à mes questionnements sur ce qui allait advenir pour l'année 2023 et la mise en place d'exonération automatique ou non!Je suppose puisque j'ai interrompu les prélèvements que je vais recevoir la facture pour la somme totale et majoration de retard puisque ma situation reste inchangée et qu'on ne peut pas solliciter un dégrèvement avant le début de 2024.
Faire appel au médiateur du même centre des impôts??
Découragement et lassitude....
Merci encore à Vous pour ce super site.
Cordialement.

Bonjour JADINO22,

Merci d'avoir pris le temps de revenir sur le forum pour partager votre malheureuse expérience. Je pense qu'il faudrait saisir le médiateur des impôts dans un premier temps et basculer sur le défenseur des droits si cela ne donne rien (https://www.defenseurdesdroits.fr/).

Courage !
Bonne journée,
Charlotte

Bon

Suite et fin (J'espère):

Il semble que l'exonération automatique de taxe foncière soit mise en place.
En effet je viens de recevoir mon avis 2023 d'un montant seulement égal au
montant du traitement des déchets plus les frais de gestion.
Cela paraît tellement simple!
Merci encore pour vos réponses.

JADINO22 a écrit :Bon

Suite et fin (J'espère):

Il semble que l'exonération automatique de taxe foncière soit mise en place.
En effet je viens de recevoir mon avis 2023 d'un montant seulement égal au
montant du traitement des déchets plus les frais de gestion.
Cela paraît tellement simple!
Merci encore pour vos réponses.

Je suis très contente pour vous ! Enfin !!!

Bonne journée,
Charlotte