A combien s'élève le minimum vieillesse ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide à domicile ? Qu'est ce que l'APA....
By JADINO22
#35869
Bonjour.

J'ai 70 ans,célibataire,vivant seul,je perçois une petite retraite et un complément Aspa depuis
quatre ans, 937,37€ par mois , donc 11248,44€ par an.
Je suis propriétaire de mon domicile.
Je viens d'apprendre en consultant votre site "Aide-sociale.fr que je peux prétendre à une exonération permanente de taxe foncière et aussi qu'aucune démarche n'est nécessaire l'attribution étant automatique par les services impôts.
Le plafond annuel de revenus pour l'obtention étant de 11276€ pour 2022.
J'ai donc contacté la trésorerie dont je dépends,on me répond que je dois faire une demande écrite ,l'automaticité n'existant pas ,que je serais
remboursé éventuellement des prélèvements de 2022 mais pas des années précédentes ou j'étais dans la même situation.
Pouvez-vous svp m'apporter des éclaircissements? (Ne suis-je pas tombé sur la bonne personne au tel?)
Merci par avance.
Cordialement.
By CharlotteB
#35880
Bonjour JADINO22,

Normalement, il n'y a aucune démarche à effectuer de votre part si vous remplissez les conditions d'éligibilité à l'exonération de la TFBP. Voici un article officiel qui le prouve : https://www.economie.gouv.fr/particulie ... reductions#
Reprenez contact avec votre centre des impôts en leur envoyant le lien ci-dessus, vous êtes dans votre bon droit !

Bonne journée,
Charlotte
By JADINO22
#35887
Bonjour.
Merci beaucoup pour cette réponse concise et rapide.
Cordialement,bonne journée à vous aussi.
By JADINO22
#35911
iBonjour.

J'ai appris sur ce site que le plafond de revenu pour l'obtention d'une exonération de taxe foncière est de 11276€ par an pour 2022.
Vous est-il possible svp de m'indiquer ,si vous en avez connaissance,quels étaient les plafonds en vigueur respectivement pour les années:
2018,2019,2020 et 2021 ?
Ceci afin de documenter avec certitude ma demande d'exonération de taxe foncière auprès du service des impôts en espérant un remboursement de ces années là puisque je semblais ,comme bénéficiaire de l'ASPA y être éligible, sans beaucoup d'illusion je l'avoue.

Merci par avance.Cordialement.
JADINO22.
By CharlotteB
#35916
Bonjour JADINO22,

Voici les articles sur lesquels vous appuyer :

Pour 2018 : 10 815 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 018-06-23/)
Pour 2019 : 10 988 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 019-06-08/)
Pour 2020 : 11 098 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 020-07-25/)
Pour 2021 : 11 120 € (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 021-06-12/)

J'espère que cela vous aidera.

Bonne journée,
Charlotte
By JADINO22
#36000
Bonjour.

Pouvez-vous svp,m'indiquer depuis quelle année l'exonération de taxe foncière pour les bénéficiaire de l'ASPA est effective.
Cordialement.
By CharlotteB
#36005
Bonjour JADINO22,

Alors là, vous me posez une colle ! Il faudrait poser la question au centre des finances publiques car je suis bien incapable de vous donner la réponse.

Bonne journée,
Charlotte
By JADINO22
#36008
Rebonjour.
Ma question précédente était sans objet je pense maintenant.
En effet l'exonération pour ASPA devait déjà exister en 2018 ,puisque vous m'aviez vous -même
communiqué le montant maximum de revenu pour cette année-là.
je ne trouve pas de précision certaine par ailleurs.
Autant pour moi.
Merci pour ce super site.
Cordialement.
By CharlotteB
#36026
Bonjour JADINO22,

Merci ;) Vous me tiendrez au courant de la réponse des impôts ? Cela pourrait aider d'autres personnes dans la même situation que vous (et en plus, j'aimerais avoir le fin mot de l'histoire !).

Bonne journée,
Charlotte
By JADINO22
#36042
Bonjour.
Volontiers ,je vous tiens au courant.
Pour l'instant j'ai envoyé une demande à mon SIP en joignant une attestation d'attribution d'ASPA et en évoquant l'automaticité de mise en place d'une exonération de TFPB ,depuis 2018 pour ce qui me concerne.
Après 12 jours une réponse me demandant de fournir une attestation de bénéficiaire de l'ASPA (!) ,aucune réponse ou commentaire sur mes interrogations diverses....
Merci à Vous de me prêter attention.
Cordialement.
JADINO22
By CharlotteB
#36050
Bonjour JADINO22,

Quel enfer ces administrations ! Renvoyez le tout et on croise les doigts !

Bonne journée,
Charlotte
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