- mar. 28 juin 2022 10:49
#35652
Bonjour,
Je viens de recevoir l'aide de la collectivité.
L'aide de l'État est soumise à plusieurs conditions.
Avoir reçu l'aide de la collectivité et faire sa demande dans les 6 mois de l'achat.
Or, la collectivité m'a donné l'accord 6 mois et 4 jours, donc je suis hors délai.
J'ai réclamé auprès de l'état et ils me répondent qu'ils comprennent le retard des collectivités mais que c'est la loi 6 mois pas plus.
L'état est conscient et comme d'habitude le citoyen est perdant et ne peut rien faire.
Quelqu'un a une solution ?
Merci
Je viens de recevoir l'aide de la collectivité.
L'aide de l'État est soumise à plusieurs conditions.
Avoir reçu l'aide de la collectivité et faire sa demande dans les 6 mois de l'achat.
Or, la collectivité m'a donné l'accord 6 mois et 4 jours, donc je suis hors délai.
J'ai réclamé auprès de l'état et ils me répondent qu'ils comprennent le retard des collectivités mais que c'est la loi 6 mois pas plus.
L'état est conscient et comme d'habitude le citoyen est perdant et ne peut rien faire.
Quelqu'un a une solution ?
Merci