Comment s'inscrire au Pôle Emploi ? Ai-je droit à l'ACCRE en cas de création d'entreprise ? Existe-t-il des aides pour financer le permis de conduire...
By sebgiro
#3840
Bonjour,
J’ai travaillé 28 ans à temps complet et 7 années à temps partiel (de 2012 à 2019) dans la même entreprise.
Suite à mon licenciement (rupture conventionnelle), mon indemnité a été calculé par mon employeur en suivant les indications de l'article L3123-5 du code du travail en prenant en compte mes périodes de travail à temps plein et à temps partiel.

Pôle emploi prend en compte pour le calcul de l’indemnité légale que la derrière année donc à temps partiel. Ceci donne une grande différence entre les deux calculs et donc un grand nombre de jours de carence.

Quelle méthode de calcul doit utiliser pôle emploi pour le délai de carence ?

Mon employeur n’est-il pas obligé d’indiquer les indemnités légales et supra-légales sur le dernier bulletin de paie et sur l'attestation pôle emploi?

Cordialement

Sébastien
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By Mat42
#3846
Bonjour sebgiro,

Pour calculer votre délai de carence, Pôle Emploi prend en compte les congés payés que vous n'avez pas pris ainsi que les indemnités de rupture de votre contrat si elles sont supérieures au montant fixé par la loi, ce qui semble être le cas d’après votre message.

Par conséquent, il est logique que Pôle Emploi tiennent compte de ces indemnités supra légale pour calculer votre délai de carence. Celui-ci ne peut dépasser 150 jours. L'intégralité du mode de calcul utilisé par Pôle Emploi pour calculer le délai de carence est expliqué ici : https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... indemnisee

En ce qui concerne votre attestation pôle Emploi, oui les indemnités légales et supra légales doivent y figurer.

Cordialement
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