Bonjour,
Dans une rejet de mon Recours gracieux, Pôle emploi semble citer des extraits (mais seulement des extraits) des textes -mais c'est pas clair.
Y a t il une loi qui oblige une administration à citer des références des textes afin que je puisse contrôler leur interprétation?
Comment obtenir les références?
Cordialement

Bonjour,

Dans votre cas de litige avec Pôle Emploi, le mieux est de contacter un avocat spécialiste qui vous apportera une réponse spécifique à votre situation.
Voici un lien qui vous permettra de trouver un avocat gratuitement pour bénéficier de conseils juridiques : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20706

Cordialement.