Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By Alex92500
#6189
Bonjour,
Convoqué à une audition libre par la gendarmerie suite à une plainte pour non représentation d'enfant, il est précisé que je peux venir accompagné d'un avocat.
Puis-je demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle pour avoir un avocat pour cet accompagnement à la gendarmerie ?
D'avance merci.
Cordialement.
By FC1958
#6192
Bonjour Alex92500,

Déjà quand vous êtes convoqué à la Gendarmerie pour une audition libre sachez que vous pouvez partir à tout moment, d'ailleurs le Gendarme doit vous le stipuler au début de l'audition. Il doit également vous demander si vous voulez être assister par un avocat (gratuitement) c'est la procédure.
Par la suite vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat si la plainte est acceptée par le procureur.

Bonne journée
By Alex92500
#6251
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
"être assisté par un avocat (gratuitement)" : Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cet accompagnement gratuit par un avocat ? Est-ce qu'il faut faire un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? ou bien comment faut-il procéder ?
"...si la plainte est acceptée par le procureur." : Pourriez-vous préciser ce que signifie exactement cela ? Cela veut-il dire que le dossier d'aide juridictionnelle ne peut être fait que si la plainte déposée par la partie adverse n'est pas classée sans suite par le procureur ?
D'avance merci.
Cordialement.
By FC1958
#6253
Bonsoir,

Quand vous êtes auditionné à la Gendarmerie en audition libre, vous pouvez demander à être assisté par un avocat gratuitement, un avocat commis d'office sera désigné pour vous guider, vous conseiller.
Si par la suite le procureur décide vous poursuivre pour non représentation d'enfant vous devrez vous défendre à l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas les moyens financiers pour payer un avocat vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074

Si la plainte est classée sans suite vous n'avez plus à vous défendre puisqu'il n'y a plus de plainte.

Cdt
By Alex92500
#6294
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
"Quand vous êtes auditionné à la Gendarmerie en audition libre, vous pouvez demander à être assisté par un avocat gratuitement, un avocat commis d'office sera désigné pour vous guider, vous conseiller."
Qui s'occupe de rechercher cet avocat ? est-ce à moi de rechercher cet avocat ? ou bien est-ce la gendarmerie qui s'en charge ?
D'avance merci.
Cordialement.
Avatar du membre
By Mat42
#6298
Bonjour Alex92500,

Les modalités de la désignation de l'avocat commis d'office doivent figurer sur votre convocation à l'audition libre. Puisque cet avocat est commis d'office, ce n'est pas à vous de le rechercher. Cette charge incombe au "bâtonnier de l'ordre des avocats"

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous n'aurez pas à payer les honoraires de cet avocat

Je vous mets en lien un article sur l'aide juridictionnelle : https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

Cordialement
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