Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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Alex92500
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Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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mer. 22 janv. 2020 20:50

Bonjour,
Convoqué à une audition libre par la gendarmerie suite à une plainte pour non représentation d'enfant, il est précisé que je peux venir accompagné d'un avocat.
Puis-je demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle pour avoir un avocat pour cet accompagnement à la gendarmerie ?
D'avance merci.
Cordialement.
FC
FC1958

Re: Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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jeu. 23 janv. 2020 08:34

Bonjour Alex92500,

Déjà quand vous êtes convoqué à la Gendarmerie pour une audition libre sachez que vous pouvez partir à tout moment, d'ailleurs le Gendarme doit vous le stipuler au début de l'audition. Il doit également vous demander si vous voulez être assister par un avocat (gratuitement) c'est la procédure.
Par la suite vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat si la plainte est acceptée par le procureur.

Bonne journée
Al
Alex92500
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Re: Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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lun. 27 janv. 2020 15:45

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
"être assisté par un avocat (gratuitement)" : Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cet accompagnement gratuit par un avocat ? Est-ce qu'il faut faire un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? ou bien comment faut-il procéder ?
"...si la plainte est acceptée par le procureur." : Pourriez-vous préciser ce que signifie exactement cela ? Cela veut-il dire que le dossier d'aide juridictionnelle ne peut être fait que si la plainte déposée par la partie adverse n'est pas classée sans suite par le procureur ?
D'avance merci.
Cordialement.
FC
FC1958

Re: Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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lun. 27 janv. 2020 18:11

Bonsoir,

Quand vous êtes auditionné à la Gendarmerie en audition libre, vous pouvez demander à être assisté par un avocat gratuitement, un avocat commis d'office sera désigné pour vous guider, vous conseiller.
Si par la suite le procureur décide vous poursuivre pour non représentation d'enfant vous devrez vous défendre à l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas les moyens financiers pour payer un avocat vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074

Si la plainte est classée sans suite vous n'avez plus à vous défendre puisqu'il n'y a plus de plainte.

Cdt
Al
Alex92500
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Re: Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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jeu. 30 janv. 2020 10:38

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
"Quand vous êtes auditionné à la Gendarmerie en audition libre, vous pouvez demander à être assisté par un avocat gratuitement, un avocat commis d'office sera désigné pour vous guider, vous conseiller."
Qui s'occupe de rechercher cet avocat ? est-ce à moi de rechercher cet avocat ? ou bien est-ce la gendarmerie qui s'en charge ?
D'avance merci.
Cordialement.
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Mat42
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Enregistré le : jeu. 30 août 2018 10:41

Re: Aide juridictionnelle pour une audition libre ?

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ven. 31 janv. 2020 09:38

Bonjour Alex92500,

Les modalités de la désignation de l'avocat commis d'office doivent figurer sur votre convocation à l'audition libre. Puisque cet avocat est commis d'office, ce n'est pas à vous de le rechercher. Cette charge incombe au "bâtonnier de l'ordre des avocats"

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous n'aurez pas à payer les honoraires de cet avocat

Je vous mets en lien un article sur l'aide juridictionnelle : https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

Cordialement
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