vente immo/nu propriété/AAH

Bonjour
J'ai parcouru avidement ce forum et je ne trouve pas de réponse qui correspond a ma situation pourtant simple.
J'ai demandé a différents interlocuteurs (notaire, conseiller en placement, assistance social, CAF..)

Ma situation: je touche l'AAH et les APL,et je vais vendre un appartement (ce n'est pas ma residence principale mais c'est une nu propriété issue d'une donation partage datant de 2019), je suis nue propriétaire ainsi que ma sœur et ma mère est usufruitière
Valeur de la quote part pour moi = entre 30 000 et 40 000 euros

1)Est ce que je dois le déclarer dans la déclaration de ressources trimestrielles de l'AAH?(dans la case revenus autre)? si oui vais je avoir une suspension de mon AAH et pour combien de temps? (3mois car j'ai eu un revenu?ou plus ?)
2) Est ce que comme je dépasse le plafond de revenu annuel pour l'AAH (12 400 euros) l'AAH serait suspendu? tout de suite?
3) est ce que si cet argent est sur mon compte courant il est considéré comme revenu?
Ou bien est ce que cela sera recalculé sur la base de la plus value que je vais declarer aux impots et non sur la vente de mon bien immobilier?

4) enfin une vendeuse en placement me conseille de laisser cet argent chez le notaire puis d'ouvrir une epargne handicap et m'assure que rien ne serait calculé dans l'aah dans ces conditions...est ce vrai?

En vous remerciant chaleureusement

Bonjour eol11,

Voici des éléments de réponse, sous réserve de vérification auprès de la CAF (qui reste décisionnaire) :

1-La somme issue de la vente n’est pas un revenu d’activité, mais un capital. Elle n’a en principe pas à être déclarée comme “revenu” dans la déclaration trimestrielle AAH. En revanche, les intérêts que ce capital produira devront l’être. Il n’y a donc normalement pas de suspension automatique de l’AAH liée à la vente elle-même.

2-Le plafond de l’AAH concerne les revenus, pas le capital. Le fait de percevoir 30 000 à 40 000 € en une fois ne fait pas dépasser le plafond annuel au sens de l’AAH.

3-L’argent sur le compte courant reste du capital, pas un revenu. En revanche, la CAF applique un revenu forfaitaire sur les capitaux (actuellement 3 % par an), sauf exceptions. Ce n’est pas la plus-value fiscale qui est prise en compte pour l’AAH.

4-Le fait de laisser l’argent chez le notaire ou de le placer sur une épargne handicap peut, selon les cas, limiter ou annuler le revenu forfaitaire, mais ce n’est pas automatique. Tout dépend du type exact de placement et de son traitement par la CAF ; une confirmation écrite de la CAF est fortement conseillée.

En résumé : pas de déclaration comme revenu, pas de suspension immédiate, mais possible impact via le revenu forfaitaire du capital. Une demande écrite à la CAF avec votre situation précise est la meilleure sécurité.

Cordialement.

Merci pour cette réponse très claire.

J'ai déja essayer de les contacter, et les réponses sont générées par IA/personnes a l'autre bout du monde et elles n'ont vraiment aucun sens ou sont complètement hors sujet. Il est également impossible de prendre rendez vous via internet depuis 3 mois et au guichet sans rdv, ielle me disent ne pas être qualifiés et me demande de prendre rendez vous. bref!

Je me permet d'insister sur ce fameux revenu forfaitaire :" un revenu forfaitaire sur les capitaux (actuellement 3 % par an), sauf exceptions. "

Je ne comprend pas ce que cela signifie? quand est ce que c'est calculé?et comment cela impacte l'AAH (suppression/suspension/recalcul?)
De ce que je lis je devrais déclarer dans mes revenus trimestrielles les intérêts de certains comptes d'epargnes et de placements (et c'est trèèèèès flou), mais pas l'argent qui ne genère aucun interêt...
La criculaire de 2017 est pour le RSA mais cela équivaut pour l'AAH je pense
https://forums.actuchomage.org/viewtopic.php?t=100496

Peut on prendre l'exemple de je touche 40000 euros en mais 2026 et que je le dépose sur mon compte courant pour que je comprenne

En vous remerciant

Enfin petite précision l'AAH est également calculée sur un plafond de revenu chaque année grâce a la feuille des impôts, la plus value étant déclarée aux impôts la caf calcule également l'AAH (avec suspension ou suppression) sur cette base là.

Bonjour eol11,

Pour reprendre votre exemple concret :

Si vous percevez 40 000 € en mai 2026 et que vous les déposez sur votre compte courant, cette somme reste un capital. Elle n’est donc pas à déclarer comme revenu dans la déclaration trimestrielle AAH et ne provoque pas, à elle seule, une suppression immédiate de l’AAH.

En revanche, la CAF peut appliquer un revenu forfaitaire sur les capitaux, fixé à 3 % par an. Dans votre cas, cela représenterait :

- 3 % de 40 000 € = 1 200 € par an,

- soit 300 € par trimestre.

Ces 300 € peuvent être ajoutés aux ressources du trimestre concerné, ce qui peut entraîner une réduction ou une suspension temporaire de l’AAH, selon votre situation (https://www.aide-sociale.fr/aah-epargne/). Il ne s’agit pas d’une perte définitive du droit.

Le fait que l’argent ne produise aucun intérêt réel sur un compte courant n’empêche pas l’application de ce calcul, car il est théorique.

Enfin, le placement sur une assurance-vie Épargne Handicap, sans rachat, est en principe neutre pour l’AAH, mais il reste fortement conseillé d’en demander confirmation écrite à la CAF.

Cordialement.

Merci Renaud et Séverine pour ces réponses intéressantes même si elles restent partielles. Vu la difficulté du sujet, on ne peut que le comprendre. C'est là qu'on constate un sacré vide juridique autour des conditions d'attribution de l'AAH, entre le Code des impôts et le Code de l'action sociale et des familles, sachant que cette problématique va concerner de nombreuses autres personnes. En effet, dans une majorité des cas, les personnes en situation de handicap le deviennent à un âge adulte.

Les notaires et conseillers en gestion du patrimoine ont du mal avec ce sujet. Les avocats aussi, ce n'est guère mieux auprès des assistantes sociales, même les employés de la CAF n'y arrivent pas.

Ce flou en devient même inquiétant, voire anxiogène.

Cela veut dire que l'AAH peut se voir amputée sur des appréciations théoriques ne se fondant sur aucune réalité factuelle, en plus d'être une atteinte au droit à la dignité et au principe d'égalité face à la loi.

Par exemple, si cela concerne une personne avec handicap et percevan l'AAH qui vend sa résidence principale, cette dernière se trouvera pénalisée par rapport à une personne active avec des revenus. En effet, la résidence principale n'est pas taxable sur la plus-value. Autant pour le RSA, la question ne se pose pas, puisque les règles ont été considérablement durcies suite à de nombreux abus, à tort ou à raison.

Qu'en est-il alors pour l'AAH dans le cas de la vente de la résidence principale ? La CAF s'appuiera-t-elle sur des placements "fantômes" à un taux exagéré de 3% alors que les taux en réalité gravitent autour de 2 à 2,5 % en moyenne pour 2025 ?

Bonjour titom_des_tropiques,

Vous mettez le doigt sur un vrai angle mort juridique, et votre inquiétude est malheureusement légitime.

Pour répondre concrètement à votre question : la vente de la résidence principale n’est pas traitée comme un revenu pour l’AAH, et la plus-value exonérée fiscalement ne devient pas un “revenu” au sens de la CAF. En revanche, le capital issu de la vente, une fois disponible (sur un compte ou placé), entre dans le champ du “capital”, et c’est là que le flou commence.

La CAF n’impose pas la plus-value, mais elle peut appliquer un revenu forfaitaire de 3 % par an sur le capital détenu, indépendamment du rendement réel. Ce taux n’est pas censé refléter la réalité des marchés : c’est un forfait réglementaire, parfois effectivement déconnecté des taux réels (2–2,5 % en 2025, comme vous le soulignez).

Concrètement :

- pas de suppression automatique de l’AAH après la vente ;

- mais un recalcul possible, basé sur ce revenu forfaitaire théorique ;

- ce mécanisme peut conduire à une diminution de l’AAH, même sans revenu réel.

Vous avez aussi raison sur le fond : cela peut créer une inégalité de traitement entre une personne allocataire de l’AAH et une personne active, alors même que la résidence principale est protégée fiscalement. Le droit positif actuel ne lève pas clairement cette contradiction.

En pratique, tout dépend :

- de la nature exacte des placements,

- de leur traitement par la CAF locale,

- et parfois de l’interprétation du dossier.

C’est pourquoi, malgré l’absurdité de la situation, une réponse écrite et personnalisée de la CAF reste la seule véritable sécurité juridique.

Votre analyse est juste, le flou est réel, anxiogène, et largement partagé, y compris par les professionnels.

Cordialement,

Bonjour Séverine,

Les mots que vous employez définissent très bien les pratiques administratives :

- l'aspect théorique vs la réalité
- l'emploi du verbe pouvoir, en contraste avec l'existence de règles claires

Cela laisse ainsi la porte ouverte au bafouement des droits des personnes en situation de handicap, déjà pénalisées par la discrimination à l'embauche ou au maintien de poste.

De ce que j'ai lu sur le sujet, il semble que la jurisprudence, elle aussi, soit à ce jour, dénuée d'éléments de réponse. Avec l'augmentation du nombre d'allocataires AAH qui va mécaniquement se poursuivre, compte tenu du vieillissement de la population et du recul de l'âge de la retraite, ceci pourrait cependant changer.

J'ai fait quelques recherches sur Légifrance, ce qui permet en tout cas de certifier le caractère de vérité des réponses que vous avez formulées à l'auteur du topic.

En premier lieu, il y a, dans le code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006178301

Article R132-1 (mal rédigé et incomplet d'un point de vue logique, d'où un certain flou juridique)
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.



Si, à côté de ceci, on reprend les articles du Code civil :
Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.


Article 529
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Ajoutons à cela une interprétation intéressante, trouvée sur le site LEXTENSO que je cite :
https://www.labase-lextenso.fr/ouvrages ... 5156668-45
“Droits personnels et actions
. Il se déduit de l’article 529 C. civ. que tous les droits personnels – et les actions attachées – ayant pour objet un meuble sont eux-mêmes, meubles. Peu importe la nature de la contrepartie : la créance de somme d’argent, même due en raison de l’octroi d’un droit immobilier, est mobilière ; de même, la promesse unilatérale de vente confère un droit d’option qui, quelle que soit la nature du bien sur lequel elle porte, est un meuble.”

Or, détenir un capital sur un compte en banque est, de manière objective, une créance de somme d'argent.

La zone source de litige se trouve au niveau de la transformation, au sein d'un même patrimoine, d'un bien immeuble matériel, en un bien meuble immatériel, à savoir une créance détenue sur un compte en banque, et ce sans enrichissement du patrimoine en question.

Selon la grandeur des enjeux financiers, et avec un bon avocat, il y a potentiellement moyen AMHA de poser les garde-fous qui s'imposent pour protéger les intérêts des personnes en situation de handicap, notamment en les maintenant à égalité avec les personnes ayant des revenus "normaux" et qui vendent leur résidence principale sans que cela les impacte économiquement.