vente immo/nu propriété/AAH

Bonjour
J'ai parcouru avidement ce forum et je ne trouve pas de réponse qui correspond a ma situation pourtant simple.
J'ai demandé a différents interlocuteurs (notaire, conseiller en placement, assistance social, CAF..)

Ma situation: je touche l'AAH et les APL,et je vais vendre un appartement (ce n'est pas ma residence principale mais c'est une nu propriété issue d'une donation partage datant de 2019), je suis nue propriétaire ainsi que ma sœur et ma mère est usufruitière
Valeur de la quote part pour moi = entre 30 000 et 40 000 euros

1)Est ce que je dois le déclarer dans la déclaration de ressources trimestrielles de l'AAH?(dans la case revenus autre)? si oui vais je avoir une suspension de mon AAH et pour combien de temps? (3mois car j'ai eu un revenu?ou plus ?)
2) Est ce que comme je dépasse le plafond de revenu annuel pour l'AAH (12 400 euros) l'AAH serait suspendu? tout de suite?
3) est ce que si cet argent est sur mon compte courant il est considéré comme revenu?
Ou bien est ce que cela sera recalculé sur la base de la plus value que je vais declarer aux impots et non sur la vente de mon bien immobilier?

4) enfin une vendeuse en placement me conseille de laisser cet argent chez le notaire puis d'ouvrir une epargne handicap et m'assure que rien ne serait calculé dans l'aah dans ces conditions...est ce vrai?

En vous remerciant chaleureusement

Bonjour eol11,

Voici des éléments de réponse, sous réserve de vérification auprès de la CAF (qui reste décisionnaire) :

1-La somme issue de la vente n’est pas un revenu d’activité, mais un capital. Elle n’a en principe pas à être déclarée comme “revenu” dans la déclaration trimestrielle AAH. En revanche, les intérêts que ce capital produira devront l’être. Il n’y a donc normalement pas de suspension automatique de l’AAH liée à la vente elle-même.

2-Le plafond de l’AAH concerne les revenus, pas le capital. Le fait de percevoir 30 000 à 40 000 € en une fois ne fait pas dépasser le plafond annuel au sens de l’AAH.

3-L’argent sur le compte courant reste du capital, pas un revenu. En revanche, la CAF applique un revenu forfaitaire sur les capitaux (actuellement 3 % par an), sauf exceptions. Ce n’est pas la plus-value fiscale qui est prise en compte pour l’AAH.

4-Le fait de laisser l’argent chez le notaire ou de le placer sur une épargne handicap peut, selon les cas, limiter ou annuler le revenu forfaitaire, mais ce n’est pas automatique. Tout dépend du type exact de placement et de son traitement par la CAF ; une confirmation écrite de la CAF est fortement conseillée.

En résumé : pas de déclaration comme revenu, pas de suspension immédiate, mais possible impact via le revenu forfaitaire du capital. Une demande écrite à la CAF avec votre situation précise est la meilleure sécurité.

Cordialement.

Merci pour cette réponse très claire.

J'ai déja essayer de les contacter, et les réponses sont générées par IA/personnes a l'autre bout du monde et elles n'ont vraiment aucun sens ou sont complètement hors sujet. Il est également impossible de prendre rendez vous via internet depuis 3 mois et au guichet sans rdv, ielle me disent ne pas être qualifiés et me demande de prendre rendez vous. bref!

Je me permet d'insister sur ce fameux revenu forfaitaire :" un revenu forfaitaire sur les capitaux (actuellement 3 % par an), sauf exceptions. "

Je ne comprend pas ce que cela signifie? quand est ce que c'est calculé?et comment cela impacte l'AAH (suppression/suspension/recalcul?)
De ce que je lis je devrais déclarer dans mes revenus trimestrielles les intérêts de certains comptes d'epargnes et de placements (et c'est trèèèèès flou), mais pas l'argent qui ne genère aucun interêt...
La criculaire de 2017 est pour le RSA mais cela équivaut pour l'AAH je pense
https://forums.actuchomage.org/viewtopic.php?t=100496

Peut on prendre l'exemple de je touche 40000 euros en mais 2026 et que je le dépose sur mon compte courant pour que je comprenne

En vous remerciant

Enfin petite précision l'AAH est également calculée sur un plafond de revenu chaque année grâce a la feuille des impôts, la plus value étant déclarée aux impôts la caf calcule également l'AAH (avec suspension ou suppression) sur cette base là.

Bonjour eol11,

Pour reprendre votre exemple concret :

Si vous percevez 40 000 € en mai 2026 et que vous les déposez sur votre compte courant, cette somme reste un capital. Elle n’est donc pas à déclarer comme revenu dans la déclaration trimestrielle AAH et ne provoque pas, à elle seule, une suppression immédiate de l’AAH.

En revanche, la CAF peut appliquer un revenu forfaitaire sur les capitaux, fixé à 3 % par an. Dans votre cas, cela représenterait :

- 3 % de 40 000 € = 1 200 € par an,

- soit 300 € par trimestre.

Ces 300 € peuvent être ajoutés aux ressources du trimestre concerné, ce qui peut entraîner une réduction ou une suspension temporaire de l’AAH, selon votre situation (https://www.aide-sociale.fr/aah-epargne/). Il ne s’agit pas d’une perte définitive du droit.

Le fait que l’argent ne produise aucun intérêt réel sur un compte courant n’empêche pas l’application de ce calcul, car il est théorique.

Enfin, le placement sur une assurance-vie Épargne Handicap, sans rachat, est en principe neutre pour l’AAH, mais il reste fortement conseillé d’en demander confirmation écrite à la CAF.

Cordialement.

Merci Renaud et Séverine pour ces réponses intéressantes même si elles restent partielles. Vu la difficulté du sujet, on ne peut que le comprendre. C'est là qu'on constate un sacré vide juridique autour des conditions d'attribution de l'AAH, entre le Code des impôts et le Code de l'action sociale et des familles, sachant que cette problématique va concerner de nombreuses autres personnes. En effet, dans une majorité des cas, les personnes en situation de handicap le deviennent à un âge adulte.

Les notaires et conseillers en gestion du patrimoine ont du mal avec ce sujet. Les avocats aussi, ce n'est guère mieux auprès des assistantes sociales, même les employés de la CAF n'y arrivent pas.

Ce flou en devient même inquiétant, voire anxiogène.

Cela veut dire que l'AAH peut se voir amputée sur des appréciations théoriques ne se fondant sur aucune réalité factuelle, en plus d'être une atteinte au droit à la dignité et au principe d'égalité face à la loi.

Par exemple, si cela concerne une personne avec handicap et percevan l'AAH qui vend sa résidence principale, cette dernière se trouvera pénalisée par rapport à une personne active avec des revenus. En effet, la résidence principale n'est pas taxable sur la plus-value. Autant pour le RSA, la question ne se pose pas, puisque les règles ont été considérablement durcies suite à de nombreux abus, à tort ou à raison.

Qu'en est-il alors pour l'AAH dans le cas de la vente de la résidence principale ? La CAF s'appuiera-t-elle sur des placements "fantômes" à un taux exagéré de 3% alors que les taux en réalité gravitent autour de 2 à 2,5 % en moyenne pour 2025 ?