A combien s'élève le minimum vieillesse ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide à domicile ? Qu'est ce que l'APA....
BY Jean BELVAL
#41122
Bonjour,
sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL