-  mer. 6 mars 2024 09:28
					 #41122
						        
										
										
					
					
							Bonjour,
sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL
					
										
					  															  					                sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL
