LOI EVIN MUTUELLE

Bonsoir,

En résumé, je bénéficiais depuis Juin 2022 de la portabilité d'Intérimaire santé pour longue maladie. La CPAM m'a mise en invalidité à compter du 1er septembre 2024 (j'ai été averti le 23 septembre). Je suis inscrite à France Travail depuis le 1er septembre mais ne perçois pas d'allocations chômage seulement ma pension d'invalidité.
J'ai averti ma mutuelle qui m'a demandé de compléter un dossier pour bénéficier de la loi EVIN mais à dater du 1er décembre 2024 ...
Ma question : Est-ce normal que je ne soit pas couverte depuis le 1er Septembre ? la portabilité ne s'applique pas ??
Merci pour vos réponses .

Bonjour VERO-S,

En qualité d'invalide et donc non éligible à l'assurance chômage selon France Travail, la portabilité a cessé au 1er septembre, et ce qui veut dire que vous n’êtes plus couverte par votre mutuelle d’entreprise depuis cette date.

En principe, il était possible de demander l'application de la loi Evin dès septembre pour éviter une telle interruption. Ce délai proposé par votre mutuelle pourrait notamment être dû à une phase administrative ou une interprétation stricte des règles...

A présent, vous pouvez prendre contact avec votre ancienne mutuelle pour clarifier votre situation, et potentiellement demander la rétroactivité de vos droits si votre situation d'invalidité exclut en effet la portabilité. Vous pouvez également demander l'application immédiate de la loi Evin ou encore prendre contact avec la CPAM, ou même un assistant social ou un conseiller juridique.

La CSS (https://www.aide-sociale.fr/complementa ... solidaire/) pourrait notamment être une alternative avantageuse si vous restez sans couverture !

Bon courage,
Léopoldine.