Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By serriere
#5400
Bonjour, selon un article sur vôtre site concernant la RQTH, vous dites que si on à une rente >10% on est obligatoirement reconnue RQTH.
Je vous explique mon cas : date de naissance le 25/09/1964
je dispose d'une rente de 36% depuis le 14/09/1982 suite à un AT le 08/01/1982, de 1985 à 1990 COTOREP mais pas renouvelé (oublie).
Aujourd'hui, j'ai 55 ans et victime d'une MP consolidé le 06/09/2019 en cours de régulation (toujours des douleurs 24/24)
ma question est, puis-je prendre ma retraite à 55 ans car je dispose de plus 144 trimestres cotisé, alors qu'il m'en faudrait environ 117 selon un tableau de retraite anticipée si j'aurais été RQTH depuis au moins 17 ans.
En attente de vous lire, cordialement.
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By Mat42
#5405
Bonjour serriere,

Tout d'abord, et vue la complexité de votre situation, puis je me permettre de vous demander de quelle page provient l'obligation de RQTH en cas de rente au delà de 10% d'incapacité sur aide-sociale.fr ?

Logiquement, il s'agit en réalité de l'OETH (Obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées) comme le précise le texte officiel suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... odeArticle

Ceci peut faire une grande différence dans votre droit à la retraite anticipée. Par ailleurs vous dites percevoir une rente pour une incapacité de 36%, ce qui correspond à la catégorie 1 (https://www.aide-sociale.fr/pension-invalidite/)

Or, pour bénéficier d'un accès anticipé à la retraite il faut bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3
Toutes les explications sont ici : https://www.aide-sociale.fr/depart-anticipe-retraite/

En attendant votre réponse, je vous conseille dores et déjà de faire la point avec votre caisse de retraite. Elle pourra sans aucun doute vous aider à y voir plus clair pour vos droits à la retraite anticipée.

Pour contacter la CNAV : https://www.aide-sociale.fr/contact-cnav-retraite/

Cordialement
By serriere
#5415
Bonjour Mat42,
merci de vôtre réponse,voici le texte qui stipule la RQTH :
https://www.aide-sociale.fr/reconnaissa ... icap%C3%A9

Le texte:
Comment faire une reconnaissance travailleur handicapé à la MDPH ?

La procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une démarche volontaire et personnelle. Personne ne peut donc vous forcer à obtenir le statut RQTH, y compris un employeur.

Sachez également que certaines situations entraînent automatiquement une procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. C’est le cas par exemple lors d’une demande d’AAH ou si vous percevez une rente accident du travail ou une pension d’invalidité. Vous retrouvez toutes ces exceptions ici. Dans ces cas-là, il est inutile de lancer une procédure de RQTH.

D'autre part, il est vrai, qu'il faut que je prenne rendez-vous avec la caisse assurance retraite pour faire le point sur ma situation.

Merci encore, cordialement.
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By Mat42
#5428
Bonjour serriere,

Merci pour cette précision, vous avez raison ceci apparaît également dans le texte de loi en lien sur mon précédent message.

In Fine, je ne sais si cela peut être exploitable pour obtenir un départ anticipé car ce n'est pas la RQTH qui le permet mais bien la pension d'invalidité.

Par conséquent si vous aviez la gentillesse de nous tenir informé de ce que vous dit la caisse de retraite, cela serait certainement trés utile aux lecteurs de ce forum qui connaissent la même situation.

Cordialement
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