Remboursement ASPA par les héritiers

Au 30/09/2013 j'ai fait une donation partage en gardant l'usufruit des 2 appartements que j'ai donné à mes 2 enfants. La valeur totale des 2 apparts a été fixée par le notaire à 280000€. J'ai gardé l'usufruit d'une valeur de 140000€ et mes 2 enfants sont devenus nus-propriétaires pour la valeur restante de 140000€. En 2017 les apparts ont été vendus et on a chacun récupéré l'argent de la vente, moi la moitié et chaque enfant un quart du prix de vente.

J'ai une petite retraite car il me manque beaucoup de trimestres. J’ai la possibilité de demander l’ASPA en complément de la retraite, mais j’hésite, car cette donation est prise en compte dans l’actif successoral pendant 15 ans, donc jusqu’au 01/10/2028 (???) dans mon cas.
Ainsi, mon actif successoral dépassera le plafond sous lequel le remboursement de l'ASPA n'est plus demandé. Il sera composé des 140000 € de donation, un Livret A de 3000 € et une voiture dont la valeur actuelle est de 6000€ (Total : 149000€).
D’après mon calcul, je dépasse le plafond de 100000€ à ne pas dépasser pour que les héritiers ne soient pas mis à contribution dans la récupération de l’ASPA.
Quel sera mon actif successoral compte tenu de cette donation-partage ?

Jusqu'à quelle date la donation sera prise en compte pour l'actif successoral si elle a été faite au 30/09/2013 ?
A partir de quelle date la donation n'entrera plus en compte, afin que mes enfants ne soient pas obligés de rembourser mon allocation si je la demande?
Merci par avance !

Bonjour Ariane32,

En effet, la donation ayant été effectuée le 30/09/2013 elle est prise en compte dans l'actif successoral durant 15 ans soit jusqu'au 30/09/2028.
Donc si vous souhaitez que cette donation n'entre pas en compte pour le remboursement de l'ASPA, il convient d'attendre le 1er octobre 2028 pour faire votre demande.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Je vous remercie. Si je comprends bien, même si mon actif successoral à mon décès ne dépassera pas le plafond de 100000€, compte tenu de la donation, la différence de 40000 (valeur de la donation : 140000€) devra être remboursée par mes enfants ?
J'ai lu que les héritiers ne sont pas tenus à rembourser l'Aspa sur leur propre patrimoine, mais que le remboursement de l'Aspa se fait sur la succession.
Si à mon décès mon actif successoral n'atteint pas les 100000€, est-ce que on demandera aux héritiers de rembourser l'Aspa ?

Bonjour Ariane32,

Vous avez raison. Le remboursement de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) se fait sur la succession, mais seulement si l'actif successoral dépasse 100 000 €. Si, à votre décès, l'actif successoral est inférieur à ce montant, vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser l'ASPA. La donation de 140 000 € n'oblige pas vos enfants à rembourser sur leur propre patrimoine, uniquement sur la part successorale. En résumé, si votre succession est inférieure à 100 000 €, vos enfants ne seront pas sollicités pour rembourser l'ASPA.

Cordialement.