ASPA - Remboursement par les héritiers d'une succession de 2020 : combien doit-on rembourser ?

Bonsoir,
l'ASPA me réclame sur une succession qui date de 2020, 32000 euros, ils ont attendus 4 ans pour se manifester et n'ont jamais répondu au notaire. Je vois qu'ils ont 5 ans pour réclamer malgré tout.
Les sommes perçues dans le cadre de l'ASPA sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur la partie de la succession qui dépasse 107 616,60€ aujourd'hui. Est-ce que cette somme 107 616,60 est à effet rétroactif ou doit-on se baser sur la somme des 39 000 euros de 2020. Si vous avez une réponse, je ne trouve rien sur le sujet.
Merci

Bonjour Nat_30,

Je comprends tout à fait votre inquiétude, c’est toujours perturbant de recevoir ce type de courrier après plusieurs années de silence…

Effectivement, la récupération de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) peut s’exercer sur la succession du bénéficiaire, uniquement si l’actif net successoral dépasse un certain seuil, et ce seuil évolue dans le temps. En 2020, le plafond de récupération était de 39 000 €, donc c’est bien cette valeur qu’il faut prendre en compte, pas le plafond actuel de 107 616,60 €.

Le plafond applicable est celui en vigueur au moment du décès du bénéficiaire, et non celui en vigueur au moment de la demande de récupération. Donc pas d’effet rétroactif ici.

Concernant le délai, oui, l'État (via la caisse qui verse l’ASPA) a 5 ans à partir du décès pour exercer un recours. Le fait qu’ils n’aient pas répondu au notaire ne les prive pas de leur droit de réclamer, malheureusement. Ce qui peut être discuté en revanche, c’est la transparence de leur démarche et la clarté des informations données au moment de la succession.

Si vous avez des doutes sur le calcul ou sur le montant demandé (les 32 000 €), vous pouvez aussi demander un détail précis de la créance. Et si besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conciliateur de justice ou à consulter un avocat spécialisé en droit des successions (parfois possible via les maisons de justice et du droit gratuitement).

Bon courage à vous dans ces démarches