cumul ARE et autoentrepreneur

Bonjour,
la cadre défini conjointement par l'Unedic et les syndicats permet de profiter du dispositif de cumul du versement de l'ARE tout en créant ou réalisant une activité d'autoentrepreneur (articles 28 à 36 du réglement général de l'Unedic). Hélas, Pole Emploi s'oppose à l'application de ce réglement en désignant l'obtention de l'ARCE lors d'une précedente inscription à Pôle Emploi (2016), suivi d'une désinscription comme requise par la procédure ARCE au bout de 6 mois. Ainsi, une nouvelle inscription à PE en début 2018 fait depuis l'objet de rejets systématiques à l'obtention de l'ARE. Rien dans le réglement de l'Unedic ne permet d'invalider l'accès à l'ARE sur le pretexte que l'on est déjà inscrit en tant qu'autoentrepreneur lors de la nouvelle inscription à PE (cette fois sans ARCE ou ACCRE). De plus et bien que hors sujet, l'ARCE est applicable sur une courte période, dans mon cas jusquà fin 2016.

Fort de ces constats, comment contraindre PE à respecter la situation ainsi que le cadre réglementaire de l'Unedic, sinon devant un tribunal ?
Et le confinement a déjà eu pour effet de voir mes entretiens, pourtant bien engagés, stoppés ou conclus par des retours sans suite.

Cordialement,
AL

Bonjour al good,

Effectivement en cette période, cela risque d'être compliqué d’échanger avec Pôle Emploi sur votre situation. Seul le contact par mail ou téléphone est possible. Vous pouvez tout de même tenter de rentrer en contact avec un conseiller.

Permettez-moi de vous demander si vous percevez des ressources (salaires ou allocations). Selon votre situation, peut-être pourriez-vous bénéficier d'une aide en attendant que votre situation se débloque.

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement.

Bonjour,
je ne perçois aucune aide ni salaire depuis fin avril 2018, date de ma réinscription à Pole Emploi. PE refuse le versement de l'ARE (il me reste près de 2 années de droits), de l'ASS puisqu'il me reste des droits et enfin de l'allocation forfaitaire PE pour la même raison. Status quo !
Leur unique argument à l'origine de tous ces refus est que l'on ne peut disposer de l'ARCE lors d'une création d'autoentreprise et ultérieurement de l'ARE si l'on se réinscrit à PE (c-à-d au delà de la période couverte par le contrat ARCE, soit 6 mois à l'issue desquels on doit se désinscrire de PE). Dans mon cas, la désinscription a lieu fin 2016 et la réinscription en mai 2018. Toujours selon PE et en contradiction avec le texte de l'Unedic, il ne peut exister de cumul ARE et activité autoentrepreneur. C'est pourtant écrit dans le réglement !
Toujours selon PE, il faudrait clore l'activité d'autoentrepreneur pour pouvoir prétendre à nouveau à mes droits ARE. Le cumul n'est donc pas dans leur logiciel.
Je dois comme tout le monde pouvoir honorer certaines dépenses (nourriture, logement, énergie, téléphone, déplacement pour les entretiens professionnels*) mais avec quelles ressources ?

*: une autoentreprise est avant tout un complément d'activité. Il faut le plus souvent disposer d'une situation principale et prioritaire de salarié pour articuler ses autres activités personnelles, si toutefois l'employeur ni voit pas d'inconvénients. L'autoentreprise seule n'est viable que pour des activités simples et de proximité.

Vous pouvez imaginer que cette précarité accentuée n'aide ni à développer son activité d'autoentreprise, ni à retrouver un emploi. Quand à la justice et si c'est la seule issue, sous quel délai pourra t-elle prendre en main cette affaire ?

A court terme, comment puis-je régler (ou non) mes frais de copro, les taxes d'habitation et foncière qui ont été prélevées fin 2019 alors que ma situation critique est connue de l'administration depuis 2018 (un remboursement même partiel serait logique), et le reste désigné précédemment. Tout celà n'aurait pas fait une ligne si PE n'avait pas détourné le texte du réglement général de l'Unedic (sauf à ce qu'il s'agisse d'un manque de cadrage de ce droit, que PE exploite abusivement).

De mon point de vue et dans l'intérêt de notre système, il faudrait faire intervenir l'Unedic+syndicats signataires plutôt que la justice pour rester dans l'esprit des rédacteurs en responsabilité du réglement.

Cordialement,

Bonjour al good,

Je viens de lire vos messages et cette situation doit être difficilement tenable financièrement. Avez-vous pensé à contacter le médiateur de Pôle emploi ? Il est censé rendre un avis objectif sur les situations litigieuses (https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos ... mploi.html).

Cordialement.

Bonjour,
le médiateur a rendu son avis fin 2018 et se justifie en expliquant que:
- une réinscription à PE ne vaut pas réouverture des droits (alors que l'ARCE ne consomme que 45% des droits acquis - il en reste donc 55% que PE refuse de verser ultérieurement en ARE)
- le choix unique entre ARCE et ARE s'applique sur l'ouverture de droits (alors que comme son nom l'indique ARCE concerne la prériode transitoire a priori courte - qques semaines - avec Aide pour Reprise ou Création d'Entreprise)
- pour prétendre à l'ARE lors de la réinscription, il ne faut plus être autoentrepreneur, a minima plus dans le même domaine d'expertise.

A aucun moment, le médiateur ne figure les textes réglementaires (ou leurs références) pour se justifier.

Il me semble également que PE confond ARCE et ACCRE, puisque l'ACCRE (taux réduit des charges sociales durant les 3 premières années d'activité) s'applique bien au delà de la seule période transitoire de reprise ou création. Sur ce point, l'Unedic peut contribuer à clarifier dans le texte du RG le but de l'ARCE et sa complémentarité avec l'ARE, y compris lors d'une réinscription à PE.
La fiche Unedic "Aide à la reprise ou à la création d’entreprise" indique bien en page 3 que d'après la Référence : Art. 26 §1er du règlement AC, un autoentrepreneur peut disposer de ses droits restants en cas d'echec de l'activité (bien que le terme échec ne soit pas cadré dans cette fiche).

Il apparait également que PE ne joue pas son rôle puisqu'il refuse d'accompagner des situations variées necessitant flexibilité et adaptation, voir prise de risque et potentiellement des échecs.

Enfin, PE refuse de lire le RG à la lettre (malgré mes nombreux mèls et courrier pour souligner indiscutablement les références pertinentes) et notamment la phrase suivante: "Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ..." (extrait de l'Art. 35 du RG). Ainsi, la simultanéité est mentionnée comme l'unique contrainte et en aucune manière l'impossibilité de profiter de l'ARE après avoir reçu l'ARCE. Dans l'esprit du RG, il faut se donner un peu de temps pour constater que l'activité ne démarre pas ou échoue. Il faut également se réinscrire à PE dans les 3 ans qui suivent l'inscription initiale.

Toute la matière est bien disponible dans les textes de l'Unedic. Pourquoi PE (dont le médiateur) ne le respecte pas ?

Cordialement,
AL