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By rara12345
#6404
Bonjour!

Je pense connaitre la réponse à cette question, mais on ne sait jamais :lol:

J'aimerais savoir s'il existe une loi ou une règle obligeant la CAF a dédommager un de ses allocataires, après ne lui avoir rien versé pendant des mois suite à une erreur de la CAF, alors qu'il en avait tout à fait le droit.
En gros : si la CAF fait des erreurs sur mon dossier et ne me verse pas d'APL pendant plusieurs mois alors que je n'y suis pour rien, est-ce que je peux demander un dédommagement en + de la régularisation ?

Ca m'étonnerait :x mais si c'est possible j'aimerais bien le savoir!

Merci d'avance à tous
Bonne journée
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By Mat42
#6410
Bonjour rara12345,

Vous avez raison ,en effet, vous n'aurez pas la possibilité d'obtenir de dédommagement. Si l'erreur de la CAF est avérée vous recevrez les sommes que vous auriez déjà dû percevoir c'est à dire la régularisation.

Cordialement