Dédommagement CAF

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rara12345
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Enregistré le : mer. 12 févr. 2020 13:39

Dédommagement CAF

  • Citation

mer. 12 févr. 2020 13:49

Bonjour!

Je pense connaitre la réponse à cette question, mais on ne sait jamais :lol:

J'aimerais savoir s'il existe une loi ou une règle obligeant la CAF a dédommager un de ses allocataires, après ne lui avoir rien versé pendant des mois suite à une erreur de la CAF, alors qu'il en avait tout à fait le droit.
En gros : si la CAF fait des erreurs sur mon dossier et ne me verse pas d'APL pendant plusieurs mois alors que je n'y suis pour rien, est-ce que je peux demander un dédommagement en + de la régularisation ?

Ca m'étonnerait :x mais si c'est possible j'aimerais bien le savoir!

Merci d'avance à tous
Bonne journée
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Mat42
Messages : 394
Enregistré le : jeu. 30 août 2018 10:41

Re: Dédommagement CAF

  • Citation

jeu. 13 févr. 2020 08:54

Bonjour rara12345,

Vous avez raison ,en effet, vous n'aurez pas la possibilité d'obtenir de dédommagement. Si l'erreur de la CAF est avérée vous recevrez les sommes que vous auriez déjà dû percevoir c'est à dire la régularisation.

Cordialement
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