Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By italdeutsch
#6267
Un propriétaire bailleur est-il responsable en cas d'invasion de rongeurs chez son locataires habitant un pavillon et ayant 2 chevaux, 1 chèvre , 1 chien et des poules, et donc des aliments destinés à ces animaux ? A qui incombent les frais de dératisation ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Avatar du membre
By Mat42
#6272
Bonjour italdeutsch,

Les charges liées à la dératisation incombent en effet au propriétaire bailleur du logement. Toutefois le locataire du logement à également l'obligation de l'entretenir correctement. Si le logement devient indécent par sa responsabilité, les frais de dératisation peuvent alors lui incomber.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire, lui demandant de payer en mentionnant la présence de nombreux animaux. Si cela s'avère nécessaire, je vous conseille de vous adresser au service"nuisibles" de votre mairie pour arbitrer cette situation.

Cordialement
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
1 1253 par leopoldine.barlet
lun. 16 sept. 2024 10:37
APL LOCATION ET PROPRIETAIRE
par Alohafleur » jeu. 10 oct. 2024 14:53 » dans Aides au logement et à l'énergie
1 260 par severine.burel
ven. 11 oct. 2024 12:13
Conflit locataire / propriétaire
par Morganeforum » lun. 8 juil. 2024 15:03 » dans Justice & Droit
1 295 par severine.burel
mar. 9 juil. 2024 07:49
1 201 par leopoldine.barlet
lun. 4 nov. 2024 09:42
1 292 par Mat42
ven. 31 mai 2024 08:48