Prime Panier

Bonjour, mon employeur ne m'a pas versé de prime panier (inscrit dans le contrat de travail) pendant les 4 années que j'ai passées dans l'entreprise. Je viens de démissionner, et je lui réclame le versement de ces 4 années. Il accepte le versement de 3 années en prétextant qu'il y a prescription pour la 1ère année. Est-ce vrai qu'une prescription puisse s'appliquer? Merci.

Bonjour edouard.lem,

Votre employeur a raison : les créances de salaire, y compris les primes prévues au contrat (comme la prime panier), se prescrivent par 3 ans. Vous ne pouvez donc réclamer que les 3 dernières années.

Ce point est prévu à l’article L3245-1 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0027566295) :

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. »

Ainsi, la première année est effectivement prescrite, mais vous êtes bien en droit d’obtenir les 3 années restantes.

Cordialement,

Merci Renaud pour votre explication.
J'ai encore une question : je travaille dans l'équitation, le samedi est considéré comme jour ouvré, il est d'ailleurs comptabilisé lorsque je prends de CP, est-ce de ce fait je peux prétendre à 6 jours de prime panier par semaine (je travaillais du lundi matin au samedi 13h)?