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By danfaure24
#43129
Bonjour ,
Je souffre d'un handicap depuis une vingtaine d'années suite accident. Alors l'on m'a attribué une carte handicapé plus une carte de stationnement inclusion handicap . En 2019 je suis arrivée à la retraite , et là on m'a renouvelé mes cartes en carte permanente .
Courant Mai 2024 , j'ai reçu deux amendes de 135 euros chacune pour stationnement sur place handicapé alors que j'ai ma carte scotché en permanence sur mon parebrise , à chaque fois dans la même rue même endroit et par le même agent vue le numéro sur la contravention , en 20 ans c'est la première fois que je reçois ce genre d'amende . Pour chacune des amendes j'ai effectué une réclamation en envoyant tout mes justificatifs dont la copie de ma carte handicapé .copie permis de conduire carte grise et une lettre explicative.
Alors l'amende reçue en dernier , l'officier du ministère publique me l'a annulée , Mais celle reçu quelques jours plus tôt aucune nouvelle . Jusqu'à hier ou je reçoit une majoration de 240 euros si je paye avant 60 jours et375 aprés 60 jours . Tout ça pour une contravention illicite . Alors que faire et à qui m'adressait . Merci pour toute réponse.
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By Renaud
#43135
Bonjour danfaure24,

Je comprends que cette situation frustrante. Voici quelques conseils pour vous aider à résoudre ce problème :

1-Recontacter l'officier du ministère public : Puisque l'officier du ministère public a annulé une des amendes, il pourrait être utile de les recontacter pour expliquer que vous avez une autre amende similaire qui n'a pas encore été annulée. Joignez une copie de la décision d'annulation de la première amende, ainsi que tous les justificatifs déjà envoyés (copie de la carte handicapé, permis de conduire, carte grise, lettre explicative).

2-Contacter le service des contraventions : Il serait également judicieux de contacter le service des contraventions qui a émis l'amende. Expliquez votre situation en détail et mentionnez que l'une des amendes similaires a déjà été annulée. Demandez leur aide pour comprendre pourquoi la première amende n'a pas été annulée et comment procéder pour résoudre cette situation.

3-Recours en ligne : Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de faire un recours en ligne via le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Fournissez tous les documents et explications nécessaires pour appuyer votre recours. Tous les détails sont disponibles sur https://www.aide-sociale.fr/contestation-amende/.

4-Faire appel à un médiateur : Si vos démarches restent sans réponse, vous pouvez contacter le Défenseur des droits. Cet organisme indépendant peut intervenir pour régler des litiges avec les administrations et vous aider dans vos démarches.

5-Consulter un avocat : En dernier recours, si vous n'obtenez pas de résolution satisfaisante, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Ils pourront vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et éventuellement vous représenter pour contester la majoration de l'amende.

Je comprends que cette situation est très stressante, surtout avec la menace de majoration. Il est important de continuer à suivre les procédures de contestation en fournissant tous les documents et explications nécessaires.

Bon courage pour vos démarches,
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