A combien s'élève le minimum vieillesse ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide à domicile ? Qu'est ce que l'APA....
By Jean BELVAL
#41122
Bonjour,
sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Obligation Alimentaire
par sylvia2170 » lun. 12 août 2024 14:39 » dans Discussions et Opinions
1 220 par Mat42
mar. 13 août 2024 07:38
Pension alimentaire
par Lapinou_3341 » dim. 11 févr. 2024 23:27 » dans RSA
1 626 par severine.burel
lun. 12 févr. 2024 12:51
Pension alimentaire
par Kirikou1980 » lun. 15 avr. 2024 13:28 » dans Discussions et Opinions
3 3600 par Jarco
mar. 30 avr. 2024 08:46
pension alimentaire a ma fille de 23 ans
par caro78 » sam. 27 avr. 2024 21:34 » dans Justice & Droit
1 2281 par severine.burel
lun. 29 avr. 2024 12:02
Pension alimentaire non indexée
par Maarion » ven. 27 sept. 2024 11:03 » dans Justice & Droit
1 609 par leopoldine.barlet
lun. 30 sept. 2024 10:05