- mer. 6 mars 2024 09:28
#41122
Bonjour,
sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL
sur votre site il est écrit :
"en cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni"
pourriez vous me communiquer les références du texte qui s'applique, jurisprudence ou article du code civil ?
d'avance merci.
Jean BELVAL