ASF & Divorce

bonsoir,

ma question est, à priori simple mais pas tant que cela...

séparé depuis nov 2020 j'ai la garde de nos 3 enfants.
mon ex épouse à fait une demande divorce "judiciaire".
au moment de l'ordonnance de non conciliation l'impécuniosité de mon ex épouse à été constatée et ma demande de pension alimentaire pour les enfants rejetée.

ayant été déboutée de ses demandes (pension alimentaire et prestation compensatoire) nous avons opté sur conseil de nos avocats respectifs pour un divorce sur demande acceptée.

Au moment du jugement le rendu indique qu'aucune pension alimentaire n'a été demandée.

C'est là que la CAF entre en scène....

J'avais été, lors de la séparation controlé sur mes ressources, (logique) et lors du rdv avait demandé les droits auxquels je pouvais prétendre... réponse : aucuns... don't act... sauf que si !

j'avais droit à l'ASF !

démarches en décembre 2022, échange de mails "vous y avez droit mais pas de rétroactivité" (ben, si...) "ah oui ! vous y avez droit et avec la rétroactivité"...

bref, aujourd'hui j'ai reçu une forte somme (3 enfants puis 2 suite aux 20 ans de l'ainé)...

Pas de détail de leur calcul.... (du coup...mail ! )
et surtout un arrêt du versement acte à nov 22 suite au jugement définitif au principe qu'il est noté dans le jugement qu'aucune pension n'a été demandée...

Alors, effectivement cela est indiqué mais ils ont également l'ordonnance de non conciliation ou il est indiqué qu'une pension est demandée mais rejetée en raison de l'impécuniosité de madame....


quelqu'un a t il une info à me donner ? un recours ??

Merci - bisous - Merci

Bonjour philippe.vendé,

La situation est complexe. Je ne saurais que vous conseiller de passer par les voies de recours "classiques" de la Caf et surtout de faire appel au médiateur Caf dans le même temps. Voici un article détaillé sur le sujet : https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/

Sachez qu'il existe également le Défenseur des Droits si la situation est complètement bloquée : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

L'asf est rétroactive dans la limite de la prescription biennale.
Il semblerait donc que les sommes perçues couvrent la période de défaillance de décembre 2020 a décembre 2022.

Après si la caf a reçu un nouveau jugement qui ne fixe pas de pension alimentaire en raison de absence de demande ,elle ne va pas verser d'asf puisqu'il n'y a pas de pension alimentaire due et non versée.

Pour plus de précisions, il vous suffit de contacter votre caf et demander à être rappelé par un gestionnaire Aripa.
Vous aurez des explications sur votre dossier.

Cordialement

Merci infiniment Filou pour cette réponse complète !